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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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MOTS-CLÉS
propriété intellectuelle | brevet | invention | certificat d’utilité
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Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
Étapes :
- 1 - Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
- 2 - Préparer sa demande de certificat d’utilité
- 3 - Déposer sa demande de certificat d’utilité
- 4 - Anticiper les coûts
- 5 - Prendre avantage du mécanisme de priorité
- 6 - Visualiser en un coup d’œil les différences entre le brevet et le certificat d’utilité
- 7 - Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
- 8 - Utiliser son certificat d’utilité
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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Abréviations et acronymes
- CIB : classification internationale des brevets
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- CUP : Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets
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