La protection du design en France

Il n’existe pas de définition légale du design, sans doute parce qu’« il n’existe pas de définition unique et définitive, puisqu’il se réinvente à chaque époque, en suivant les évolutions, les cultures et les apports des designers du monde entier » (source : Alliance française des designers – AFD).

Selon une conception large, il s’agit d’un « processus intellectuel créatif, pluridisciplinaire et humaniste, dont le but est de traiter et d’apporter des solutions aux problématiques de tous les jours, petites et grandes, liées aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux » (source : Alliance française des designers – AFD).

Selon une conception stricte, le design est l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire son caractère purement artistique, ornemental ou esthétique, à l’exclusion de tout caractère technique (source : J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2^e édition, 2009, n°680).

En droit, le design, entendu comme une création des arts appliqués, est protégeable :

• par le droit d’auteur ;
• par le droit des dessins et modèles.

Il peut également être, sous certaines conditions, protégé par le droit des marques (cf. Protéger une innovation par la marque).

Droit d’auteur

Le droit d’auteur a pour objet de protéger toutes les œuvres de l’esprit originales et non techniques, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1 du CPI).

En matière de design, sont, par exemple, considérées comme œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de dessin, d’architecture, de sculpture, de gravure, les œuvres des arts appliqués ou encore les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure (article L. 112-2 du CPI).

Dès lors qu’une œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur, le titulaire de ce droit bénéficie d’un monopole d’exploitation sur cette œuvre se composant de :

• droits patrimoniaux, permettant d’interdire aux tiers toute exploitation, c’est-à-dire toute reproduction ou représentation, de son œuvre sans son autorisation (articles L. 122-1 et suivants du CPI) ou, au contraire, permettant au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers ;
• droits moraux, qui protègent les intérêts non économiques de l’auteur, à savoir un droit à la paternité, un droit de divulgation, un droit de repentir et un droit au respect de l’intégrité de son œuvre (articles L. 121-1 et suivants du CPI).

La protection d’une œuvre de l’esprit par le droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et jusqu’à soixante-dix ans après sa mort (articles L. 123-1 et suivants du CPI).

Droit des dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit nouvelle et dotée d’un caractère propre, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (article L. 511-1 du CPI).

Il concerne tout objet, quelle que soit sa nature (industrielle, artisanale, artistique ou autre).

En matière de design, les dessins et modèles protègent, par exemple, les créations du secteur du mobilier, de l’habillement ou encore du secteur automobile.

Exemples de dessins ou modèles enregistrés

En France (comme en Union européenne), le dessin ou modèle est protégé pendant une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans (article L. 513-1 du CPI et article 12 du règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires).

La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (article L. 513-5 du CPI).