Céder ou acquérir un brevet

Le contrat de cession de brevet est analysé par la jurisprudence comme un contrat de vente. Cela signifie que sa validité est soumise aux règles générales du droit des contrats qui impliquent, pour qu’il soit valable : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil).

Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de cession est susceptible d’être annulé et sera alors censé n’avoir jamais existé.

À ce régime général s’ajoutent les règles propres au droit des brevets telles que visées par les articles L. 613-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Qui peut conclure un contrat de cession de brevet ?

La capacité à contracter est une technique de protection des personnes vulnérables dont le consentement paraît par nature ou par essence altéré. Si l’une des parties au contrat de cession de brevet n’a pas la capacité de conclure, celui-ci pourra être annulé.

Ainsi, par exemple, si l’inventeur est une personne mineure, il peut valablement déposer seul une demande de brevet. Toutefois, à peine de nullité, le contrat de cession de ladite demande de brevet ne peut être conclu que par son tuteur.

Consentement des parties au contrat de cession

Il est possible de conclure un contrat en amont de la conclusion du contrat de cession de brevet stricto sensu. Cet avant-contrat peut notamment consister dans une promesse unilatérale de cession du brevet, par laquelle le propriétaire d’un brevet octroie au bénéficiaire un droit d’option à la conclusion d’un contrat de cession du titre dont les éléments essentiels sont déjà déterminés (article 1124 du Code civil).

Dès lors, il peut être intéressant, pour le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de brevet, de la faire inscrire au registre pour rendre son droit d’option « opposable » aux tiers, c’est-à-dire pour que la promesse produise ses effets juridiques vis-à-vis d’autres personnes et notamment d’un autre acheteur.

Le consentement donné par les parties ne doit pas avoir été vicié, sous peine de voir le contrat de cession du brevet annulé. Les juges français ont notamment pu considérer comme constituant un dol entraînant la nullité du contrat de cession :

• la dissimulation par le cédant du brevet au cessionnaire d’une caractéristique technique essentielle du procédé, en lui laissant croire que ses performances seraient supérieures à la réalité (CA Paris 4-2-1986, réf B19860033, base de données juridiques de l’INPI) ;
• la dissimulation par le cédant de l’existence d’une décision de constatation de déchéance, faisant l’objet d’une décision de recours dont le résultat n’était pas encore connu (TGI Paris 12-4-2002, réf B20020089, Base de données juridiques de l’INPI).

Un titre en cours de validité

Les droits sur l’invention naissant au dépôt de la demande de brevet, la cession peut intervenir avant la délivrance dudit brevet, le risque résidant alors, non dans l’existence des droits au jour de la cession mais dans le risque de rejet de la demande de brevet ou dans la réduction du périmètre de protection accordé par rapport à la demande initiale.

Dans ce cas, la cession est valable mais les parties auront tout intérêt à anticiper cette possibilité par l’insertion de clauses spécifiques, telles que cession de la demande de brevet sous condition suspensive de délivrance du titre ou, au contraire, aux risques et périls du cessionnaire, possibilité de révision du prix au regard du titre délivré, clause de non-contestation du cessionnaire…

Dans tous les cas, le brevet ou la demande de brevet cédé doit être en cours de validité, c’est-à-dire que le titre cédé ne doit pas se révéler nul, déchu ou échu. En effet, le contrat de cession sera nul si, au moment de la cession, le brevet :

• a fait l’objet d’une décision d’annulation (cf. Faire tomber un brevet gênant ; CA Paris 9-12-2014 n° 2013/13951, réf B20140211, Base de données juridiques de l’INPI) ;
• a fait l’objet d’une décision de constatation de déchéance pour non-paiement des redevances de maintien en vigueur (TGI Paris 12-4-2002, réf B20020089, Base de données juridiques de l’INPI) ;
• est expiré, c’est-à-dire que la période des vingt années de protection qu’il confère est écoulée.

Enfin, en application du principe selon lequel nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même, le copropriétaire du brevet ne peut évidemment céder que la quote-part dont il est titulaire (cf. La copropriété du brevet).

Cas particulier du cumul de brevets français et européen

Lorsqu’un brevet européen est déposé à la même date ou sous priorité d’un brevet français et porte sur la même invention, le brevet français cesse de produire ses effets :

• en l’absence d’opposition au brevet européen, à l’expiration du délai d’opposition ;
• en cas d’opposition, à la clôture de la procédure d’opposition si le brevet européen a été maintenu (article L. 614-13 du CPI).

Néanmoins, durant cette période, les deux titres français et européen se cumulent.

Pour cette raison, l’article L. 614-14 du CPI interdit, à peine de nullité, toute cession indépendante des deux titres. De la même manière, la demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d’une demande de brevet européen ne peuvent être transférés l’un sans l’autre.

Un prix réel et sérieux

Un contrat à titre onéreux implique que la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage ne soit pas illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil).

Il en résulte que la contrepartie du transfert de droit doit être réelle et sérieuse. Toutefois, il a été jugé que le prix de cession peut être symbolique dès lors qu’il est justifié par des circonstances propres à l’espèce. C’est le cas par exemple lorsque la durée restante de protection du brevet cédé est bientôt écoulée (TGI Paris 27-6-2003 réf. B20030141, base de données juridiques de l’INPI).

Pour apprécier le caractère réel et sérieux du prix, il convient de replacer le contrat dans son contexte : est ainsi jugée valable la cession de brevet mentionnant un prix d’un euro dès lors qu’en contrepartie de la cession, le cessionnaire a apporté sa contribution en industrie, son soutien logistique et financier au développement et à la protection du produit et a renoncé au contrat de licence exclusive dont il bénéficiait (CA Aix-en-Provence, 1^e ch. A, 7-6-2016RG n° 2014/22101, réf. B20160073, base de données juridiques de l’INPI)

(cf. Étape 3, « Comment déterminer le prix de cession du brevet ? », article 1163 al. 2 du Code civil).