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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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MOTS-CLÉS
Accord | engagement | confidentialité | secret | Soleau | pli cacheté | domaine public
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Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Fiches à lire
Faq
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Auteur
Fiche éditée en 2011 et initialement rédigée par Michel Abello.
Références règlementaires
- Accord sur les ADPIC
- Loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées
- Règlement CE n° 772/2004
- Décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Sites internet
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Association des ingénieurs et scientifiques de France - IESF
Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) est l’unique représentant du corps social des ingénieurs et des scientifiques reconnus par leurs diplômes ou leurs fonctions en France. Indépendant et apolitique, il perpétue une idée très ancienne qui remonte au milieu du XIXe siècle.
Bibliographie
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
Abréviations et acronymes
- SARL : société à responsabilité limitée
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- PDG : président directeur général
- DAF : directeur administratif et financier
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- RCS : registre du commerce et des sociétés
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Documents types - modèles
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Accord de confidentialité
L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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