Étude des dangers : recensement des intérêts extérieurs à protéger

Références réglementaires

• Code de l’environnement

Composé d’une partie législative, une partie réglementaire et une partie annexes, laquelle comprend notamment la nomenclature des ICPE (notamment l’article R. 512-33 du Code de l’environnement spécifie les cas dans lesquels une étude de dangers doit être réalisée)

• Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 1908 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
• Directive n° 96/82/CE du 9 déc.1996 modifiée, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus usuellement appelée « Directive SEVESO II »
• Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié, relatif à la prévention du risque sismique (abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et codifié au livre 5 partie réglementaire du Code de l’environnement) définissant les modalités d’application de l’article L. 563-1 du Code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique
• Arrêté du 20 avril 1994 modifié (découlant de la directive de base 67/548/CEE) relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
• Arrêté du 9 novembre 2004 modifié (découlant de la directive de base 1999/45/CE) définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses
• Arrêté du 15 janvier 2008 (JO du 24 avril) remplace et abroge l’arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection de la foudre de certaines installations classées
• Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (dit PCIG) relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation (déterminant les règles minimales relatives à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets des phénomènes dangereux et de la gravité potentielle des accidents susceptibles de découler de leur exploitation et d’affecter les intérêts visés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
• Arrêté du 10 mai 2000 (modifié par l’arrêté du 29 septembre 2005) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (dite « Loi Risques ») relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fixé un nouveau cadre méthodologique et de nouveaux objectifs ambitieux pour la politique de prévention des risques technologiques majeurs dans les installations classées, la rédaction des études de dangers, leur instruction et la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites qui a été intégré au Code de l’environnement
• Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
• Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
• Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relatif au porter à la connaissance « Risques technologiques » et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées

Bibliographie

• Guide méthodologique national du 25 juin 2003, basé sur le modèle INERIS, version 1, du 20 mai 2003 « Outils d’analyse des risques générés par une installation industrielle »
• Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
• Ineris — Formalisation du savoir et des outils dans le domaine des risques majeurs (DRA-35) Ω-7 Méthode d’analyse des risques générés par une installation industrielle (octobre 2006) et Ω-9 L’étude de danger d’une installation classée (avril 2006)
• Ineris — Étude et Recherche (DRA-014) Évaluation des performances des barrières techniques de prévention et de protection pour réduire les risques majeurs (résumé)- (2002)
• Ineris — Analyse des risques et prévention des accidents majeurs (DRA-34) Synthèse des attentes vis-à-vis de l’étude de dangers (2004)

Abréviations et acronymes

CHU : centre hospitalier universitaire

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter (noté parfois DAE)

ED : étude de dangers

EI : étude d’impact

ERP : établissement recevant du public

Glossaire