Établir sa déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Références réglementaires

• Directive IPPC 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution. Dite « IPPC » (Texte abrogé par l'article 81 de la Directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 à compter du 7 janvier 2014).
• Règlement (CEE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants dit règlement EPRTR.
• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Le contenu de la déclaration est présenté au niveau de l’annexe III de l’arrêté du 31 janvier 2008.

Sites internet

Site dédié à la déclaration annuelle des rejets – GEREP

Ce site s’adresse aux exploitants d’établissements visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (établissements industriels, élevages, stations d’épuration urbaines, sites d’extraction minière). Les données de cette déclaration doivent être saisies sur ce site avant fin mars de l’année n+1. Pour accéder à ce site, l’exploitant dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.

Les données saisies sur ce site sont utilisées pour informer le public, soit au niveau national sur le site, soit au niveau européen.

Site national pour la communication des données relatives aux rejets- IREP ; Registre français des émissions polluantes sur Internet

Ce site a été créé pour faciliter l’accès au public à l’information en matière d’environnement en ce qui concerne les émissions dans l’eau, dans l’air et dans le sol ainsi que la production et le traitement de déchets dangereux et non dangereux des installations industrielles, des stations d’épuration urbaines de plus de 100 000 équivalents habitants et des élevages. Ce registre est constitué des données déclarées chaque année par les exploitants (site de télédéclaration).

Site européen pour la communication des données relatives aux rejets – Registre européen des rejets et des transferts de polluants EPRTR depuis 2007

Le registre européen des rejets et des transferts de polluants a remplacé le registre EPER – ). Il met en œuvre pour l’Union européenne le protocole PRTR de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) de la convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Abréviations et acronymes

• A : autorisation
• AS : autorisation avec servitude
• AP : arrêté préfectoral
• APC : arrêté préfectoral complémentaire
• D : déclaration
• DC : déclaration Contrôle
• DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
• DRIRE : direction régionale de l’industrie de la recherche
• E : enregistrement
• CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
• GEREP : site web permettant la saisie des émissions polluantes par les exploitants