Le registre de suivi des déchets : quelles sont les obligations ?

Cette disposition concerne l’ensemble des acteurs de la gestion des déchets :

• le producteur de déchets ou l’expéditeur de déchets ;
• le transporteur et le collecteur ;
• le négociant ;
• les exploitants d’installation de transit, regroupement, tri, traitement.

Seuls sont exonérés les ménages, et au cas par cas certaines personnes mentionnées ci-dessus sous couvert d’un arrêté ministériel.

L’article 10 de l’arrêté du 29 février 2012 complète la liste des entreprises exonérées aux personnes suivantes :

• les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises à la réglementation ICPE ;
• les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
• les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
• les exploitants d’ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).

Exemple :

Sont concernés par l’obligation de tenue d’un registre :

• les boucheries pour leurs déchets carnés et MRS qui sont enlevés par un prestataire, mais pas pour leurs autres déchets (autres déchets organiques, carton, polystyrène, plastique, etc.) s’ils sont déposés en déchetterie ou collectés par la collectivité ;
• les garages pour tous les déchets collectés par un prestataire (batteries, huiles de vidange, pneus, pare-choc, gasoil, etc.) ;
• les entreprises du bâtiment, pour les déchets collectés par un prestataire (amiante, ou tout déchet inerte ou non dangereux, etc.) mais pas pour ceux déposés en déchèterie ou collectés par la collectivité (carton, gravats, colles, peintures, etc.) ;
• les imprimeurs, pour les déchets collectés par un prestataire (encres par exemple) mais pas pour ceux déposés en déchèterie ou collectés par la collectivité (carton, papier, etc.) ;
• les collecteurs de déchets, même si ce sont des collectes en petites quantités, et quel que soit le type de déchets collectés (dangereux ou non : carton, papier, plastique, gravats, etc.).

De plus, depuis le 1^er juillet 2012 et suite à la modification de l’arrêté du 29 février 2012, l’obligation de tenue d’un registre chronologique des déchets a été étendue aux déchets non dangereux. De ce fait, tous les déchets sont concernés.