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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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MOTS-CLÉS
REACh | contrôle | fiche de données de sécurité | enregistrement | DREAL | inspecteur
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Un inspecteur de la DREAL vous a annoncé une visite dont l’objet est la réglementation REACh. Vous vous demandez quels sont les points qui seront contrôlés. Le règlement européen REACh reconduit le principe de certaines procédures antérieures tout en modifiant parfois les règles d’application, et instaure de nouvelles procédures pour la production, l’importation et l’utilisation des substances chimiques. Les contrôles peuvent notamment être effectués par les inspecteurs des DREAL. Quels sont les points contrôlés et comment se préparer aux contrôles mis en place par les autorités ? Quels documents mettre à disposition ?
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Fiche
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Fiches à lire
-
REACH : comprendre les grands principes et les grandes procédures
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges
-
Restriction REACH d'une substance : vérifiez si l’usage vous concerne, connaître vos obligations
-
Fabrication, mise sur le marché d’une substance : les obligations de REACh
-
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?
-
Comment analyser une fiche de donnée de sécurité au format 16 rubriques ?
-
Classer une substance : l’importance de la classification harmonisée ?
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30 décembre 2006).
- Règlement n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
- Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Abréviations et acronymes
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008).
- CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique.
- DREAL : direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
- DPD : directive préparations dangereuses (directive CE n° 1999/45).
- DSD : directive substances dangereuses (directive CE n° 67/548/eec).
- ECHA : Agence européenne des produits chimiques (european chemical agency).
- FDS : fiche de données de sécurité.
- PBT : substance persistante, bioaccumulable et toxique (persistent, bioaccumulative, toxic).
- PE : perturbateur endocrinien.
- RDAPP : recherche et développement axés sur les produits et les processus (product and process oriented research and development – ppord).
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006).
- UE : Union européenne.
- vPvB : substance très persistante et très bioaccumulable (very persistent, very bioaccumulative).
- VLEP : valeur limite d’exposition professionnelle.
Glossaire
Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production/utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’humain et de l’environnement.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui y fabrique une substance.
La production ou l’extraction de substances à l’état naturel.
Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production/utilisation de la substance qui ont pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’humain ou l’environnement.
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. Toute évolution scientifique liée à l’élaboration de produits ou à la poursuite de l’élaboration d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, dans le cadre de laquelle on utilise une installation pilote ou des essais de production pour définir le processus de production et/ou pour tester les domaines d’application de la substance.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui s’acquitte des obligations incombant aux importateurs au nom d’une personne physique ou morale établie hors de la Communauté.
Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
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