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Benoît FRAYSSE : Expert en toxicologie et écotoxicologie réglementaire (REACh, CLP, Biocide, FDS...)
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MOTS-CLÉS
REACh | CLP | substance notifiée | ELINCS | enregistrement | inquiry
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Note de l'éditrice
Les substances bénéficiant d’un numéro ELINCS sont considérées comme des substances « phase-in » dans le cadre de la réglementation REACH. De ce fait, l’ensemble de ces substances a été notifié et possède une numéro d’enregistrement. À ce jour, il n’existe donc plus de spécificité réglementaire pour les substances ayant un numéro ELINCS.
Vous vous fournissez au sein de l’Union européenne, vous importez ou fabriquez une substance dont le numéro européen (CE) est du type 4xx-xxx-x, ou un mélange contenant une telle substance. Vous vous demandez quelles sont vos obligations.
Vous utilisez une substance avec un numéro ELINCS.
- Qu’est-ce que les substances ELINCS ?
- Quelles sont leurs spécificités réglementaires ?
- Comment être en conformité avec les réglementations relatives ? Quelles sont les contraintes liées à leur utilisation ?
Étapes :
- 1 - Quel est le statut des substances ELINCS dans le cadre du règlement REACh ?
- 2 - Vous êtes notifiant d’une substance ELINCS, comment demander votre numéro d’enregistrement lié à REACh ?
- 3 - La mise à jour sous REACh de dossiers d’enregistrement de substances ELINCS
- 4 - Vous n’êtes pas le notifiant de la substance
- 5 - Vous êtes le notifiant de la substance : obligations conformément au règlement CLP
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Aller plus loin
Références réglementaires
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)
- Directive (CEE) n° 67/548/ du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Abréviations et acronymes
- CE : communauté européenne
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
- CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
- CSR : rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report)
- DPD : directive préparations dangereuses (directive CE n° 1999/45)
- DSD : directive substances dangereuses (directive CE n° 67/548/EEC)
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (European chemical agency)
- EINECS : european inventory of existing commercial chemical substances
- ELINCS : european list of notified chemical substances
- IUCLID : international uniform chemical information database
- NONS : notification des nouvelles substances (notification of new substances)
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
- SNIF : summary notification interchange
Glossaire
L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.
Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus.
Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
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