Réinjecter le biogaz dans le réseau gazier

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011

Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat.

Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat doit formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d’un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le présent décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur.

Peuvent bénéficier d’un contrat d’achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produit n’a jamais fait l’objet d’un contrat d’achat, ni été valorisé sous forme d’autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l’installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat.

Les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie approuvent des modèles indicatifs de contrats d’achat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Les conditions d’achat, notamment tarifaires, du biométhane injecté sont précisées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d’injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injectée sa production.

Arrêté du 23 novembre 2011 (fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est pris pour l’application du décret n° 2011-1597 précité. Il définit les tarifs d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, applicables aux contrats conclus entre un producteur de biométhane et un fournisseur de gaz naturel.

Les tarifs sont exprimés en c€/kWh PCS (pouvoir calorifique supérieur). Ils varient de 4,5 à 9,5 c€/kWh PCS selon la capacité de production de l’installation et la nature de l’installation (stockage de déchets non dangereux ou autres). Ils peuvent inclure une prime en fonction des intrants utilisés. Comme en matière d’électricité renouvelable, le tarif de base est indexé à partir du 1^er janvier 2012 suivant un coefficient K et évolue chaque année suivant un coefficient L.

Arrêté du 23 novembre 2011 (relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours)

Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours : dans l’éventualité où un producteur n’a pas pu conclure de contrat avec un fournisseur de gaz, il peut s’adresser à un acheteur dit de dernier recours, qui est désigné pour une durée de 3 ans selon une procédure précisée par cet arrêté.