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Présentation
En anglais
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
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pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
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pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
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l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
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les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
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se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
-
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
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Recyclage des plastiques – Règlement 282/2008
En anglais
4. Plastiques – Règlement spécifique 10/2011 PIM
Le nouveau règlement 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matières plastiques destinées au contact des aliments est entré en vigueur le 1er mai 2011 avec une période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions qui prend fin le 31 décembre 2015.
On l'appelle souvent règlement PIM pour Plastic Implementation Measures, puisque ce texte européen constitue un règlement d'application du règlement cadre 1935/2004.
4.1 Directives abrogées
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Le règlement se substitue à la directive 2002/72 du 6 août 2002 qui est donc abrogée avec toutes les directives modificatives.
Ces dernières pouvaient prévoir soit des :
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mises à jour pour adapter le texte aux progrès des connaissances soit :
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en ajoutant de nouvelles substances (par exemple, des substances antimicrobiennes superficielles pour empêcher la contamination microbiologique des surfaces avec lesquelles les aliments peuvent entrer en contact, tels que planches à découper ou rubans transporteurs – directive 2007/19),
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en supprimant des substances figurant sur la liste,
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en apportant de nouvelles restrictions d'utilisation comme pour le 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (BPA) plus connu sous le nom de bisphénol A (directive 2011/8 valant 6e amendement – encadré § 4.3.3) ;
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-
amendements pour les modifications de règles de fond telles que :
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l'introduction d'un nouveau simulant alimentaire (éthanol à 50 %) pour tester la migration des produits fromagers et du lait
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ou la mise en place de nouvelles règles plus restrictives afin de calculer la migration dans le fromage (4e amendement par la directive 2007/19) ou la définition du calendrier d'élimination des listes nationales des additifs (5e amendement par la directive 2008/39). Il y a eu six amendements en tout.
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Le règlement abroge également les deux directives suivantes décrivant les méthodes analytiques de vérification de la migration et du contenu résiduel de chlorure de vinyle monomère car elles étaient devenues dépassées :
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directive...
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Plastiques – Règlement spécifique 10/2011 PIM
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GUIRAUD (J.P.), ROSEC (J.P.) - Pratique des normes en microbiologie alimentaire. - Éditions AFNOR (2004).
-
(2) - Matériaux au contact des denrées alimentaires – produits de nettoyage de ces matériaux. - Brochure no 1227 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Éditions du Journal officiel de la République française.
-
(3) - Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires. - Mise à jour de la DGCCRF, 18 mai 2009.
-
(4) - MULTON (J.L.), BUREAU (G.) - L'emballage des denrées alimentaires de grande consommation. - Édition Lavoisier Tec. & Doc. (1998).
-
(5) - BOTREL (J.) - L'emballage. Environnement socio-économique et juridique. - Éditions Lavoisier Tec. & Doc. (1991).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alimentarité des matériaux – Directives européennes et américaines.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
-
Droit et pratique des emballages – législation de l'éco-conceptin.
-
Réglementation des plastiques au contact de l'eau et des aliments.
ANNEXES
CD AFNOR sur le contact alimentaire http://www.decitre.fr
HAUT DE PAGE
• Union européenne regroupe :
-
tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ;
-
commentaires officiels http://eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne. Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Conseil de l'Europe http://www.coe.int
• Journal officiel de la République française regroupe :
-
tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ;
-
toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du...
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