Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Cet article traite des liens entre responsabilité environnementale et règlementation internationale. Il pose la question de la responsabilité de l’État pour les dommages environnementaux. Il montre les conditions auxquelles elle peut être engagée et identifie les obstacles à sa mise en œuvre. Il souligne en particulier la difficulté à faire intervenir une juridiction internationale. En outre, si le juge national demeure le juge de droit commun du respect du droit international, il intervient encore peu à cet effet. Les procès climatiques pourraient toutefois créer un élan et favoriser à l’avenir l’implication du juge national dans le renforcement de l’effectivité du droit international de l’environnement.
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Sandrine MALJEAN-DUBOIS : Directrice de recherche au CNRS - Aix Marseille univ., université de Toulon, univ. Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, Aix-en-Provence, France
INTRODUCTION
La « responsabilité » environnementale est entendue comme l’obligation de répondre d’un dommage à l’environnement devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. .
En droit international, c’est d’abord la responsabilité de l’État, en tant que principal sujet du droit international. C’est pourquoi cet article sera exclusivement consacré à la responsabilité de l’État, sachant que la responsabilité internationale des organisations internationales obéit, sauf nécessaire adaptation, aux mêmes règles. Quant à la responsabilité pénale de l’individu, devenue un sujet de droit international, elle peut également être engagée pour violation de normes internationales, mais seulement dans des hypothèses très limitées, qui restent marginales du point de vue de la protection de l’environnement.
La responsabilité de l’État est une conséquence de la non-application du droit. Le principe est que l’auteur d’une violation d’une obligation juridique doit en répondre à l’égard du ou des sujets auxquels il a causé préjudice en portant atteinte à ses ou leurs droits . Comme l’a affirmé la Cour permanente de justice internationale dès 1928, « c’est un principe de droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer » . Le régime de cette responsabilité est d’origine coutumière et demeure aujourd’hui essentiellement coutumier. Cela signifie que peu de règles conventionnelles – traités – sont venues préciser ou compléter les règles coutumières. Les principes qui régissent cette responsabilité permettent de la comparer à une responsabilité civile en droit national.
Nous analyserons les conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international (première partie), avant d’identifier les modalités de règlement des différends (deuxième partie). Nous montrerons ensuite que dans certaines hypothèses les États ont transféré la responsabilité vers les opérateurs en instaurant des régimes de responsabilité civile « sans faute » (troisième partie). Enfin, nous soulignerons le rôle du juge national dans le contrôle du respect du droit international (quatrième partie).
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Rôle du juge national
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3. Translation de la responsabilité vers les opérateurs privés
S’il n’existe pas de régime général de responsabilité sans faute applicable aux États, ceux-ci ont opéré dans certains domaines déterminés une translation de leur responsabilité vers des opérateurs d’activités dangereuses, qu’ils soient publics ou privés. Les États ont mis en place pour ce faire des régimes promouvant, organisant et harmonisant les règles de responsabilité civile des « pollueurs » (responsabilité objective ou sans faute) et facilitant devant leurs tribunaux nationaux le règlement des conflits qui pourraient naître en cas d’accident, tout comme l’indemnisation des victimes. Ces régimes concernent notamment la pollution par les hydrocarbures, le nucléaire, le transport de déchets dangereux ou les organismes génétiquement modifiés. En pratique, ils sont donc assez peu nombreux. Beaucoup connaissent un succès limité, avec assez peu de ratifications, ce qui les empêche même parfois d’entrer en vigueur. En outre, ces régimes spéciaux de responsabilité civile, bien que censés apporter des réponses adaptées, ne sont pas toujours et en tout point très favorables aux victimes (instauration de plafonnements par exemple). De tels régimes, qui participent à la lente construction d’un droit environnemental transnational, continuent d’être développés. Des réflexions sont par exemple en cours s’agissant de définir un régime pour lutter contre la pollution des océans par le plastique.
Nous en donnons deux illustrations, avec l’exemple des pollutions par les hydrocarbures, qui est le régime le plus ancien, l’un des plus élaborés et internationalisés, et celui portant sur les dommages nucléaires, qui repose largement sur les droits nationaux.
Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) a été créé en 1971 pour fournir une indemnisation financière en cas de dommages résultant de déversements d'hydrocarbures provenant de pétroliers et se produisant dans les États membres. La catastrophe du Torrey Canyon en 1967 a mis en lumière l'absence d'un accord international sur la responsabilité et l'indemnisation dans une telle marée noire, et a conduit les États à établir, sous les auspices de l'Organisation maritime internationale, un régime d'indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures. Il y a actuellement deux FIPOL (« les FIPOL »),...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CORNU (G.) - Vocabulaire juridique. - PUF (2020).
-
(2) - DUPUY (P.-M.), KERBRAT (Y.) - Droit international public. - Dalloz (2018).
-
(3) - CPJI - Usine de Chorzów. - Série A, n° 17, p. 29 (1928).
-
(4) - BECK (U.) - La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité. - Flammarion (2008).
-
(5) - PIERRE (P.) - La place de la responsabilité objective. Notion et rôle de la faute en droit français. - Revue juridique de l’Ouest, n° 4, p. 403-423 (p. 403) (2010).
-
(6) - DELEAU (O.) - La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. - Annuaire français de droit...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Accord de Paris sur les changements climatiques (2015).
Accord régional d’Escazù sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (2018).
Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (1998).
Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (1971).
Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963).
Convention dite « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord Est (1992).
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1992).
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948).
Convention sur la diversité biologique (1992).
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1971).
Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité...
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