Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Les prescriptions réglementaires et les jurisprudences officielles rassemblées dans cet article présentent les recommandations pour les immeubles d’habitations les plus courants– résidences de tourisme, foyers, ERP intégrés dans un immeuble d’habitation. Il inclut les dernières exigences européennes en matière de résistance au feu, réaction au feu, parcs de stationnement communs avec un établissement recevant du public (ERP).
Dans cet article, des synthèses thématiques, sous forme de tableaux, permettent de répondre aux préoccupations de l’ingénieur concepteur. L’organisation par chapitre permet aux concepteurs d'avoir une vision plus directe et synthétique de leur projet. De nouveaux tableaux de synthèse y ont été intégrés. Les maîtres d'ouvrage et les exploitants trouveront ici l'ensemble des obligations qui leur incombent. Les ingénieurs et les techniciens de la construction peuvent s'y référer pour réaliser leurs projets.
La révision de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 rentre dans la démarche de simplification des textes règlementaires et normatifs souhaitée par le gouvernement actuel. Les simplifications devraient permettre de construire plus de logements en diminuant leur cout de construction. De plus, certaines simplifications s’inspirent des dispositions de prévention contre les incendies pris dans d’autres règlements (ERP, IGH).
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Jean-Charles DU BELLAY : Chef du département Sécurité incendie de la Fédération française du bâtiment - Membre titulaire de la Commission des agréments des contrôleurs techniques - Ancien membre de la Commission centrale de Sécurité incendie du ministère de l'Intérieur
INTRODUCTION
Dans les bâtiments d’habitation, le principe fondamental à respecter est le suivant : « la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. »
Qu’est-ce que l’habitation ?
L’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante :
« Constituent des bâtiments d’habitation les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle, lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123.1 à R. 123.55, R. 152.4 et R. 152.5, relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. »
Quatre grands principes sont à respecter :
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la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie ;
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les logements doivent être isolés des locaux qui peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie ;
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la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, de quitter l’immeuble sans secours extérieur, ou de recevoir un tel secours ;
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une maintenance préventive des installations concourant à la sécurité et à la tenue d’un registre est à imposer.
Ces grands principes sont régis par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation, par la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Ainsi que par l’Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, modifié par Arrêté du 18 août 1986. Cet Arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Ce sont les dispositions prises par cet Arrêté que nous allons passer en revue dans cet article, les principaux règlements en vigueur pouvant être consultés dans la partie « Pour en savoir plus ».
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1999 par Jean-Paul BRETIN
- Version archivée 2 de août 2011 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version archivée 3 de août 2014 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version courante de déc. 2019 par Jean-Charles DU BELLAY
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Seuils de classements des ERP en habitation collective10. Démarches administratives obligatoires
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Actualités
Toutes les modifications de façades ou de création de surface des immeubles d’habitations doivent faire l’objet de demandes d’autorisation administrative. Ces démarches sont connues des concepteurs et architectes. Par contre, si un local du bâtiment est classé ERP (locaux communs d’une résidence de tourisme, commerces de rez-de-chaussée, locaux communs d’un foyer logement pour personnes âgées, etc.), ces locaux ERP doivent impérativement faire dorénavant l’objet d’une demande administrative particulière pour toutes modifications intérieures. Cette demande est établie au moyen du document Cerfa N° 13824*02 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP) ». Ce document, répondant aux prescriptions de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, est utilisé si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public dans tous les cas. Même si votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
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Cette demande est obligatoirement accompagnée :
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d’une notice de sécurité ;
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d’une notice d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap ;
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d’une notice architecturale ;
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de tous les plans nécessaires à la compréhension du dossier (situation avant et situation projetée).
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation. - Éditions du Moniteur (2009).
-
(2) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail. - Éditions du Moniteur (2007).
-
(3) - Encyclopédie Neufert - 9ème édition – conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay. - Éditions Dunod (2008).
-
(4) - DU BELLAY (J.C.) - Notice de sécurité – Mode d’emploi. - Éditions du CSTB.
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