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Auteur(s)
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Caroline LONDON : Docteur en droit - Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.
Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent « Enjeux et perspectives des déchets » [G 2 020].
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- Version archivée 1 de avr. 1999 par Caroline LONDON
- Version archivée 2 de juil. 2007 par Caroline LONDON
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Obligations dérivant des transferts transfrontaliers2. Obligations pesant sur la production de déchets
Aux termes de la réglementation tant communautaire qu’interne, le producteur de déchets se voit imposer des obligations spécifiques qui sont de trois types :
-
une obligation de veiller de la conception à l’élimination à réduire les incidences environnementales du produit qui se traduit par la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
-
une obligation d’information ;
-
des obligations résultant des transferts transfrontaliers de déchets.
Ces obligations sont d’autant plus rigoureuses que les déchets sont dangereux.
2.1 Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur
Depuis l’adoption de la première directive cadre sur les déchets en 1975, une obligation de veiller à une élimination conforme pesait, en application du principe pollueur-payeur, sur tous les producteurs (fabricants nationaux, importateurs ou distributeurs). Au fil du temps, et notamment depuis l’adoption de la directive 94/62/CE sur les déchets d’emballages, une responsabilité plus étendue pesait sur les producteurs de certains déchets : la responsabilité élargie du producteur (REP). La responsabilité en matière de traitement de déchets est alors transférée des collectivités locales aux producteurs afin de favoriser le réemploi, la prévention, le recyclage ou tout autre mode de valorisation des déchets.
Si l’article 15 de la directive 2008/98/CE prévoit, pour le producteur, une obligation de traitement conforme à la hiérarchie des déchets et en protégeant la santé humaine et l’environnement, l’article 8 de ce texte permet aux États membres d’étendre la responsabilité élargie du producteur à condition toutefois de tenir compte « de la faisabilité technique et économique, ainsi que des incidences globales sur l’environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur ».
HAUT DE PAGE2.1.1 Obligations générales pour tous les déchets
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