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Auteur(s)
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Solange VIGER-ROUHAUD : Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.
Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . C’est le principe de participation qui repose sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler, ou en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .
la Conférence des Nations unies sur l'environnement est une conférence internationale sur le thème de l'environnement qui se réunit sous l'égide des Nations unies.
Du principe de participation découlent deux droits reconnus aux citoyens : celui d’être informé, et celui d’être associé au processus de décision, dans le domaine de l’environnement. L’information et la concertation constituent ainsi deux volets complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques. L’objet du présent dossier est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour l’environnement (ICPE).
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- Version archivée 2 de juil. 2014 par Solange VIGER
- Version courante de juil. 2021 par Solange VIGER
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Conclusion4. Obligation de concertation
La concertation a pour objet de demander son avis au public sur un projet, avant que la décision finale ne soit prise. Sont concernées les décisions « ayant une incidence sur l'environnement » .
4.1 Notion de décision ayant une incidence sur l'environnement
La notion de décision ayant une incidence sur l'environnement trouve sa source dans la Charte de l'environnement. Elle implique un degré d'exigence plus poussé que celui de la convention d'Aarhus, qui limite la participation du public aux décisions réglementaires pouvant avoir « un effet important sur l'environnement » .
HAUT DE PAGE
L'article 7 de la Charte de l'environnement évoque le droit de participer à l'élaboration des « décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Or dans sa rédaction issue de la loi Grenelle n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article L. 120-1 du code de l'environnement fixait des conditions particulières non prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement, avec la notion de « décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement ». Étaient ainsi écartées les décisions à vocation uniquement procédurale, tel un décret d’application d’une loi ne comportant que des règles de procédure . Dans ses décisions de 2011 et 2012 ...
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