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Auteur(s)
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Caroline LONDON : Docteur en droit - Professeur associé à l’Université d’Artois - Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.
Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent Enjeux et perspectives des déchets.
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- Version archivée 1 de avr. 1999 par Caroline LONDON
- Version archivée 3 de avr. 2013 par Caroline LONDON
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Obligations dérivant des transferts transfrontaliers2. Obligations pesant sur la production de déchets
Aux termes de la réglementation tant communautaire qu’interne, le producteur de déchets se voit imposer des obligations spécifiques qui sont de trois types :
-
une obligation de veiller à l’élimination conforme ;
-
une obligation d’information ;
-
des obligations résultant des transferts transfrontaliers de déchets.
Ces obligations sont d’autant plus rigoureuses que les déchets sont toxiques.
2.1 Obligation de veiller à une élimination conforme
Cette obligation pèse sur tous les producteurs de déchets ; elle est toutefois plus lourde pour certaines catégories de déchets, tels les huiles usagées, les PCB, les déchets contenant de l’amiante ainsi que les piles et accumulateurs qui font l’objet de dispositions spécifiques.
HAUT DE PAGE2.1.1 Obligations générales pour tous les déchets
Conformément à l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, le producteur et/ou le détenteur de déchets a l’obligation de les éliminer dans des conditions qui ne sont pas nocives pour l’environnement ou la santé publique. L’activité d’élimination au sens strict du terme étant soumise à la réglementation sur les installations classées en application de la loi du 19 juillet 1976, l’obligation du producteur s’est transformée en une obligation d’assurer que ses déchets seront éliminés de façon conforme.
Par ailleurs, l’article L. 541-9 prévoit que les producteurs « importateurs ou exportateurs » doivent justifier que les déchets générés, à quel que stade que ce soit, par les produits qu’ils fabriquent sont de nature à être éliminés de façon conforme. Cet article vise toutes les chutes de production, toutes les matières premières, secondaires ou résidus résultant d’un processus de fabrication.
En outre, l’article L. 541-10 du Code prévoit que « la fabrication, la détention, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelle que forme que ce soit, de produits générateurs de déchets,...
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