OGM : cadre légal en France et dans l’Union européenne

1. Organismes génétiquement modifiés (OGM)

1.1 Définitions

1.2 Techniques d’obtention

1.3 Travaux et risques

2. Instances concernées

2.1 Au niveau de la Communauté

2.2 En France

3. Législation française

3.1 Obligations

3.2 Confidentialité

3.3 Garanties et sanctions

3.4 Contrôle administratif

4. Productions végétales

4.1 Plantes, semences et plants

4.2 Produits phytopharmaceutiques à base d’OGM

4.3 Matières fertilisantes et support de culture à base d’OGM

5. Productions animales

6. Produits de nettoyage

7. Alimentation humaine

7.1 Situation actuelle

7.2 Nouveaux aliments, nouveaux ingrédients alimentaires

7.3 Étiquetage

8. Conclusion

Pour en savoir plus

Les progrès des biotechnologies ont permis aux scientifiques de mettre au point, dans les années 1970 à 1980, des techniques de manipulations génétiques dont les possibilités sont considérables ; ainsi celles-ci permettent des transferts de gène entre des organismes très différents, qu’ils appartiennent au règne animal ou au règne végétal. Ces transferts de gène, également connus sous le terme de transgénèse, ouvrent de nouveaux horizons pour l’amélioration des productions de végétaux, d’animaux et de micro-organismes destinés à l’alimentation humaine ou animale ainsi que pour l’industrie agroalimentaire.

La mise sur le marché de ces produits dits transgéniques n’est pas sans soulever des interrogations, notamment en matière de risques vis-à-vis de l’environnement et de la santé du consommateur, qu’il s’agisse de l’homme comme de l’animal.

Le législateur a donc été conduit à prendre des dispositions législatives sécurisantes. Ainsi la France a créé, par arrêté du 4 novembre 1986, la Commission d’étude de l’utilisation de produits issus du génie biomoléculaire. Cette instance a été remplacée en 1989 par une Commission de génie génétique et par la Commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (1989 et 1993). La loi fondamentale française relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des OGM a été promulguée le 13 juillet 1992 (loi n° 92-654) ; de nombreux textes d’application couvrant les différents produits génétiquement modifiés ont été publiés dans la foulée.

Au niveau de l’Union européenne, une recommandation du Conseil du 30 juin 1982 concerne l’enregistrement des travaux relatifs à l’acide désoxyribonucléique (ADN). Les directives fondamentales ont été adoptées le 23 avril 1990 ; elles concernent l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (directive 90/219/CEE) et la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (directive 90/220/CEE remplacée par la directive 2001/18/CE).

L’objet de cet article est de présenter les dispositions législatives qui régissent, en France et dans l’Union européenne, les OGM en agriculture et dans l’alimentation. L’ensemble de ces textes classés par domaines concernés et leurs références est récapitulé dans la documentation « Pour en savoir plus ».

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