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1 - CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION

  • 1.1 - Contraintes réglementaires
  • 1.2 - Interactions entre les matériaux et les aliments
  • 1.3 - Nature des composants susceptibles de migrer : les listes positives
  • 1.4 - Limites de migration
  • 1.5 - Contrôle de la migration

2 - RÉGLEMENTATION EN EUROPE

3 - RÉGLEMENTATION AUX ÉTATS-UNIS

| Réf : F1306 v1

Réglementation en Europe
Matériaux au contact des denrées - Législation et réglementation

Auteur(s) : Albert KOZLOWSKI

Date de publication : 10 juin 2005

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Auteur(s)

  • Albert KOZLOWSKI : Fédération Française de l’AcierPrésident de la Commission BNA « aciers pour contact alimentaire »

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INTRODUCTION

Le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 transpose en droit national la directive cadre 89/109/CEE relative aux matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires :

« Les matériaux et objets doivent être inertes à l’égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible :

  • de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;

  • d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques. »

Les constituants de ces matériaux doivent être expressément autorisés après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

L’arrêté du 13 novembre 1986 précise les conditions d’admission des substances entrant dans les matériaux au contact des aliments ainsi que la manière de constituer un dossier de demande d’autorisation.

Le champ d’application du contact alimentaire est vaste, il est aussi évolutif. L’harmonisation réglementaire européenne n’est pas achevée et les travaux de normalisation doivent suivre le rythme de sa progression, voire anticiper cette réglementation de manière à contribuer à son élaboration.

Dans le domaine des matériaux métalliques, en dehors du principe général d’inertie, la réglementation française est fragmentaire et la réglementation communautaire n’est pas encore élaborée.

L’objet de ce document est de vous aider à faire le point sur la situation normative et réglementaire actuelle et de vous permettre de vous repérer dans les textes afin de choisir les matériaux aptes à entrer au contact des denrées alimentaires.

Pour le choix et les applications des matériaux autorisés pour le contact des denrées alimentaires le lecteur pourra se reporter à l’article Contact alimentaire Principaux matériaux autorisés.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-f1306


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2. Réglementation en Europe

2.1 Union européenne

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2.1.1 Organisation habilitée

« La Commission européenne » et « le Conseil européen » élaborent les textes législatifs qui réglementent l’utilisation des matériaux et des objets au contact des aliments. Le Conseil européen intervient lorsque des différences entre les législations nationales sont susceptibles d’entraver la libre circulation des produits et nécessitent un rapprochement des législations des États membres. Les dispositions sont également établies en collaboration avec le « Comité scientifique de l’alimentarité humaine de la Communauté européenne ».

« Le Conseil de l’Europe », composé d’experts scientifiques des pays de la communauté ou hors communauté, établit également des recommandations sur les matériaux en contact avec les aliments. Ces recommandations n’ont pas une valeur législative, mais elles sont souvent considérées comme des spécifications servant de base de travail à la Commission européenne.

HAUT DE PAGE

2.1.2 Références réglementaires

  • Les directives

    Les directives sont les textes législatifs qui réglementent l’utilisation des matériaux et objets au contact des aliments. Ces directives sont publiées et disponibles au Journal Officiel des Communautés européennes. Leurs références comportent l’année de publication au J.O. (exemple : directive 97/48/CEE publiée le 12 août 1997). Les directives en vigueur figurent sans l’article [Doc. M 4 493], annexe A.

  • Les références normatives

    Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a en charge l’élaboration des normes permettant de vérifier les exigences des directives européennes.

    Actuellement,...

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