La qualité et les règles de l’art des travaux réalisés par une entreprise paysagiste sont définies par les prescriptions du fascicule 35 du cahier des clauses techniques générales. Dès lors que ces travaux sont réalisés sous une maîtrise d’ouvrage publique, les espaces verts sont soumis à la loi N° 85-704 sur la maîtrise d’ouvrage publique, dite « loi MOP ».