Le terme "écoconception" a été intégré dans le cadre du droit environnemental français grâce à la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010. Cependant, bien avant cela, dès 1975, l'Union européenne avait commencé à mettre en place une politique visant à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages. Cette initiative avait pour objectif d'assurer une protection de l'environnement cohérente sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur européen des emballages. L'harmonisation des spécifications environnementales des emballages visait à éviter que les douanes d'un État membre bloquent l'entrée d'emballages à leur frontière sous prétexte qu'ils ne respectaient pas les règles environnementales nationales.
Ce système juridique s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre, ainsi qu'à tous les déchets d'emballages, qu'ils proviennent des industries, des commerces, des bureaux, des ateliers, des prestataires de services, des ménages ou d'autres sources, quel que soit le matériau dont ils sont constitués. Les règles d'écoconception des emballages sont uniformes dans tous les États membres, mais ces derniers ont une marge de manœuvre pour définir les moyens permettant d'atteindre les objectifs quantitatifs de recyclage des déchets d'emballages générés par les ménages et les entreprises sur leur territoire. Par exemple, en 1992 et 1994, la France a choisi des approches différentes pour gérer les déchets d'emballages en fonction de leur origine, qu'ils proviennent des ménages ou des entreprises. La gestion des déchets d'emballages ménagers a été confiée à des éco-organismes, Éco-Emballages étant le premier d'entre eux historiquement, tandis que la gestion des déchets d'emballages professionnels a été placée sous la responsabilité des entreprises, bien que cela change en 2025.
D'un point de vue juridique, l'écoconception implique le respect d'une réglementation générale, telles que la réduction de la masse et du nombre d'emballages, la promotion de leur réutilisation autant que possible, et la réflexion sur leur mode de traitement en fin de vie (recyclage, compostage ou valorisation énergétique). À cet égard, les entreprises disposent de six normes européennes. Bien que ces normes ne soient pas obligatoires, le fait de suivre leurs directives techniques permet d'être présumé conforme aux règlements en vigueur, évitant ainsi des amendes pouvant atteindre 450 euros par emballage non conforme saisi par les agents habilités.
