Les gaz de schiste enflamment l’assemblée

Le mardi 10 mai, les députés ont achevé la discussion sur les amendements relatifs aux articles de la proposition de loi déposée par M Christian Jacob. Pour rappel, celle-ci vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Mais la nouvelle version du texte de loi a fait apparaître des fractures sur les bancs de l’Assemblée.

Pour résumer, la journée de mardi à l’Assemblée s’est déroulée dans la confusion la plus totale. Ce n’est que vers 23 heures, après des débats houleux tout au long de l’après-midi, que Jean-Marc Ayrault,  président du groupe PS à l’assemblée, a pu répondre à Nathalie Kosciusko-Morizet.
Plus tôt dans l’après midi, la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avait défendu la nouvelle version du texte, au motif de l’insécurité juridique qui naîtrait de l’ancienne version faisant jusqu’ici l’unanimité des parlementaires. En clair, la ministre a laissé entendre que le texte initial comportait des failles juridiques permettant aux industriels se voyant retirer les permis précédemment délivrés, d’exiger de l’État des indemnisations

Lors de son intervention, Jean-Marc Ayrault a fait part de son étonnement au sujet de l’« insécurité juridique » évoquée par la ministre : « La disposition d’abrogation des permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est proportionnée à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la préservation de l’environnement. Cet objectif dispose d’une solide base juridique avec la Charte de l’environnement et notamment son article 5 qui dispose que :  « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » » Ainsi, Jean-Marc Ayrault a-t-il voulu justifier la solidité juridique du texte initial.

En ce qui concerne la possibilité pour les entreprises  de bénéficier d’indemnisations en cas de retrait de permis, le président du groupe PS a évoqué l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui n’impose une indemnisation qu’en cas d’atteinte au droit de propriété. Dans le cas des gaz de schistes, les entreprises ne sont pas propriétaires des terrains, pas plus qu’elles ne le sont des permis.

Sur le plan juridique, quelles sont les évolutions effectives du texte de loi ? Les articles 1 et 2 sont principalement concernés. Voyons sur quels points.

Quels sont les modifications du texte ?

Les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale hier soir ont démontré l’existence d’un problème juridique important. Les risques liés à la fracturation hydraulique faisant eux plutôt consensus, les divergences se cristallisent sur les moyens de prévenir ces risques.

L’article 1

Dans le texte d’origine, c’est-à-dire la rédaction retenue par la Commission du développement durable, l’article fait référence, d’une part à la Charte de l’environnement, d’autre part au « principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L.110-1 du code de l’environnement ». Au final, cette double référence aux principes de prévention et de précaution avère juridiquement le fait qu’une activité ou une technique peut générer des risques, avérés ou incertains.
La version retenue par les députés centre l’interdiction sur la technique de fracturation hydraulique qui est précisément celle susceptible, en l’état des connaissances, de présenter un risque de pollution. On notera que tous les amendements tendant à conditionner ou à assouplir cette interdiction ont été écartés. En conséquence, à la date d’entrée en vigueur de la loi, aucun forage suivi d’une fracturation hydraulique, pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ne pourra être légalement réalisé.

 L’article 2  

Après modifications de l’article 2, voici la rédaction retenue :

• « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public ».
• Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au l ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
• Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
• Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au l est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. »

Par Pierre Thouverez

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