Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) se renforce

Créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), ce dispositif impose aux vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux, dénommés les « obligés », de réaliser des économies d'énergie, dont le volume et la répartition sont fixés par l'État pour une période de trois ans.

Sous peine de devoir verser une pénalité libératoire, les « obligés » s’acquittent de leurs obligations par la détention de certificats, obtenus à la suite d’actions d’économies d’énergie réalisées auprès de leurs clients, ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené ces actions, notamment les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Un obligé qui obtient plus de certificats d’économie d’énergie que l’objectif qui lui est assigné peut les vendre par le biais d’un registre national (entre 0,35 et 0,40 centime le kWh, contre une pénalité de 2 centimes).

Après une première période jugée satisfaisante (65,2 terrawatt-heures cumulés et actualisés d’économies ont été réalisés du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2009 pour un objectif de 54 TWh cumac), une deuxième période de ce dispositif a commencé le 1^er janvier 2011, pour trois ans. Le dispositif a été élargi aux distributeurs de carburants et ses objectifs ont été renforcés, comme le prévoit la loi Grenelle 2.

Afin d’adapter le dispositif à ces nouveaux objectifs, le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 a confié l’ensemble des compétences en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance des CEE au ministre chargé de l’Énergie. Les demandes déposées avant le 1^er octobre 2011, en dehors de la région Ile-de-France, demeurent instruites par le préfet de département.

En complément de ce décret, un arrêté du 30 septembre 2011 crée un pôle national pour l’instruction des dossiers et la délivrance des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce nouveau service à compétence nationale est composé de neuf agents (quinze sont prévus à terme), placés sous l’autorité d’un chef de pôle. Ils sont chargés de la mise en œuvre du dispositif, et en particulier de l’instruction et de la délivrance des certificats et des agréments des plans d’actions d’économies d’énergie, de la mise en œuvre des opérations de contrôle, du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions, de la gestion et de la fixation des obligations individuelles et de la réconciliation administrative de fin de période triennale. Ils ont également en charge la communication et l’information sur le dispositif et l’archivage des pièces justificatives.

La prochaine étape sera la fixation par décret des modalités de contrôle et des sanctions applicables. Le Conseil supérieur de l’Énergie a émis un avis favorable sur ce projet de texte au cours de sa séance du 18 juillet 2011. La publication de ce décret est prévue avant la fin de l’année.

Par Solange Viger, avocate au barreau de Paris et consultante en droit de l’environnement