Durcissement de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments

La directive européenne n°2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments qui vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, rend plus contraignant l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020. Extraits.

Le Conseil européen avait souligné en mars 2007 la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique dans l’Union afin d’atteindre l’objectif visant à réduire de 20 % la consommation énergétique de l’Union d’ici à 2020, et avait appelé à la mise en œuvre complète et rapide des priorités établies dans la communication de la Commission intitulée « Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel ». Ce plan identifiait les principales sources d’économies d’énergie potentielles rentables dans le secteur du bâtiment qui représente 40% de la consommation énergétique totale de l’Union européenne.A plusieurs reprises, le Parlement européen avait demandé que l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant. Finalement, la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a subi des modifications substantielles qui, pour des raisons de clarté, ont nécessité la refonte du texte. La nouvelle directive (2010/31) qui est parue récemment au Journal Officiel d l’Union Européenne. Elle devrait aider l’ensemble de l’Union à atteindre son engagement de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 (et de 30 % en cas de conclusion d’un accord international).La présente directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l’Union, compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité. Elle fixe des exigences en ce qui concerne :

le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment;
l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment;
l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments existants, unités de bâtiment et éléments de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, des éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés; et les systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes;
les plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle ;
la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;
l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments;
les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection.

Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées.

Bâtiments neufs

Pour les bâtiments neufs, les États membres veillent à ce que, avant le début de la construction, les systèmes de substitution à haute efficacité, s’ils sont disponibles, fassent l’objet d’une étude de faisabilité technique, environnementale et économique et qu’il en soit tenu compte :

les systèmes d’approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;
la cogénération;
les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, notamment s’ils font appel, en partie ou totalement, à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;
les pompes à chaleur.

Bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle

Les États membres veillent à ce que d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à « consommation d’énergie quasi nulle » et que, après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à « consommation d’énergie quasi nulle ».Les États membres élaborent des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Ces plans peuvent inclure des objectifs différenciés selon la catégorie de bâtiment. En outre, les États membres élaborent des politiques et prennent des mesures telles que la définition d’objectifs afin de stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et en informent la Commission dans leurs plans nationaux.

Certificats de performance énergétique

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l’unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.Le certificat de performance énergétique peut comporter des informations supplémentaires telles que la consommation énergétique annuelle pour les bâtiments non résidentiels et le pourcentage d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale.

Délivrance des certificats de performance énergétique

Les États membres veillent à ce qu’un certificat de performance énergétique soit délivré pour :

tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, vendus ou loués à un nouveau locataire;
tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m 2 est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Le 9 juillet 2015, ce seuil de 500 m 2 sera abaissé à 250 m 2 .

Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique ou une copie de celui-ci soit montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.

Inspection des systèmes de chauffage

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes utilisés pour le chauffage des bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation, dotés d’une chaudière d’une puissance nominale utile à des fins de chauffage de locaux de plus de 20 kW. Cette inspection comprend une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. Les systèmes de chauffage dont la chaudière a une puissance nominale utile supérieure à 100 kW sont inspectés au moins tous les deux ans. Pour ce qui est des chaudières au gaz, cet intervalle peut être porté à quatre ans.Inspection des systèmes de climatisationLes États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 12 kW. Cette inspection comprend une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment

Experts indépendants

Les États membres font en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments et l’inspection des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou qu’ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.Certaines dispositions (Bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, Certificats de performance énergétique, Délivrance des certificats de performance énergétique, Experts indépendants…) s’appliqueront à partir du 9 janvier 2013 au plus tard aux bâtiments occupés par des autorités publiques et à partir du 9 juillet 2013 au plus tard aux autres bâtiments.