La Cour de cassation a fixé mercredi au 21 janvier la date de sa décision sur les pourvois formés par l’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et son numéro 2, Louis-Pierre Wenès, après leur condamnation pour harcèlement institutionnel caractérisé ayant abouti à une vague de suicides.
« Je renouvelle le souhait que vous reconnaissiez l’existence d’un harcèlement moral institutionnalisé au rang des formes de harcèlement moral au travail », a déclaré lors de l’audience mercredi l’avocat général, avant de préconiser le rejet des pourvois.
En présence de salariés, de quelques victimes et de proches, les avocats de Didier Lombard (82 ans) et de Louis-Pierre Wenès (75 ans) ont critiqué l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2022, qui les a condamnés à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende.
Ces peines étaient plus légères que celles prononcées par le tribunal correctionnel dans un jugement inédit, ce dernier avait condamné le 20 décembre 2019 l’entreprise pour harcèlement moral institutionnel, une décision dont France Télécom n’a pas fait appel.
« Cette consécration du harcèlement moral institutionnalisé n’est pas possible, n’est pas utile et n’est pas souhaitable » a déclaré Louis Boré, avocat au conseil de l’ex-PDG de France Télécom.
« Je suis indignée par ce que j’ai entendu », a déclaré Claire Waquet, avocate aux conseils de CFE-CGC Orange, partie civile. « Le harcèlement moral est interdit, point, et quel que soit l’adjectif qui suit », a insisté Me Waquet.
« Il est indispensable de reconnaître cette forme de harcèlement car dans certaines grandes entreprises comme France Télécom à l’époque, les dirigeants forment des cadres pour appliquer leur politique de harcèlement », a déclaré à l’AFP Antoine Lyon-Caen, avocat aux conseils de SUD-CGT.
Les deux ex-dirigeants de France Télécom (devenue Orange en 2013) ont fait face à la justice en raison de la mise en place en 2006 de plans de restructuration consécutifs à la privatisation de l’entreprise (2004) et prévoyant le départ de 22.000 employés (sur quelque 120.000 agents).
Ces départs à « marche forcée » avaient entraîné une « dégradation des conditions de travail » de « milliers de salariés », dont certains se sont suicidés.
Au total, quatre prévenus ont formé un pourvoi devant la cour de cassation ainsi que sept parties civiles.
La Cour de cassation peut rejeter les pourvois, ce qui rendrait la décision définitive, mais aussi réformer partiellement cette décision ou encore ordonner un nouveau procès.
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