La rapporteure du Conseil d’Etat s’est prononcée vendredi pour l’annulation en raison de son absence de proportionnalité de la décision de suspendre temporairement en mai le réseau social Tiktok en Nouvelle-Calédonie, au moment d’émeutes meurtrières sur l’archipel.
Devant la plus haute juridiction administrative, réunie dans sa formation la plus solennelle autour de 17 juges, la rapporteure a notamment pointé l’absence de recherche de mesures alternatives par le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal.
Ce blocage était intervenu entre le 15 et 29 mai, après le déclenchement de violences meurtrières en réaction au vote par le Sénat d’une réforme du corps électoral local.
Le chef du gouvernement l’avait justifié par la nécessité de limiter les contacts entre émeutiers, sur fond d’inquiétudes liées à de possibles ingérences de l’Azerbaïdjan.
Mais il aurait dû rechercher d’autres moyens de limiter l’organisation de violences via la plateforme, notamment en s’adressant directement à Tiktok, a estimé la rapporteure publique dans ses conclusions.
Cette dernière a conclu à une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la proportionnalité étant l’un des critères classiquement évalué par cette juridiction.
Les juges pourront, ou non, suivre ses conclusions.
Le Conseil d’Etat, saisi par deux associations, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Quadrature du net, ainsi que par trois particuliers, s’était d’abord prononcé dès mai après une requête en référé.
Sans examiner le fond du dossier, il avait refusé d’annuler la décision du Premier ministre, notamment « pour défaut d’urgence ».
L’avocat Patrice Spinosi, représentant la LDH devant le Conseil d’Etat vendredi, a demandé aux juges de l’annuler sur un autre fondement.
Il a fait valoir l’incompatibilité entre l’état d’urgence, déclaré le 15 mai, et les « circonstances exceptionnelles », une notion issue de la jurisprudence sur laquelle le Premier ministre a fondé sa décision.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la superposition de ces deux régimes d’exception, qui permettent à l’exécutif d’étendre ses pouvoirs dans certaines circonstances et de sortir du cadre imposé par le droit commun.
Pour Me Spinosi, permettre le cumul de l’état d’urgence et des « circonstances exceptionnelles » serait « extrêmement dangereux ». L’avocat a souligné « l’enjeu considérable de la décision » que doivent prendre les juges.
La rapporteure publique a, elle, estimé qu’il n’existait pas d’incompatibilité à l’application conjointe des deux régimes.
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