La Suisse "critique" l'arrêt de la CEDH l'ayant condamné pour inaction climatique

Le gouvernement suisse a critiqué mercredi le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ayant condamné le pays alpin pour inaction climatique.

Le 9 avril, la Suisse était devenue le premier Etat condamné par la CEDH pour inaction climatique, une décision appelée à faire jurisprudence dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Réagissant mercredi à cet arrêt, le Conseil fédéral (gouvernement suisse) s’est montré « critique » quant à l’interprétation faite de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la protection du climat.

« Le Conseil fédéral critique l’interprétation large » de la convention faite par la juridiction, a-t-il insisté dans un communiqué.

Il estime en outre que la Suisse « satisfait aux exigences de l’arrêt en matière de politique climatique »: « Avec la loi révisée sur le CO2 du 15 mars 2024, la Suisse a défini des mesures pour atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030 ».

Le gouvernement suisse considère que la Cour n’a pas tenu compte de cette évolution législative ou de la loi fédérale du 23 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

La condamnation de la Suisse faisait suite à une plainte de l’association des Aînées pour la protection du climat. Ces militantes dénonçaient des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique », qui ont des conséquences négatives sur leurs conditions de vie et leur santé.

– droits humains –

Les Aînées pour le Climat Suisse et Greenpeace Suisse ont dénoncé dans un communiqué la position du gouvernement, déplorant qu’il « s’obstine à maintenir une politique climatique qui viole les droits humains ».

« Il refuse d’admettre que ses arguments ont été réfutés par le verdict de la CEDH. Le Conseil fédéral ne fournit aucune preuve scientifique pour justifier sa position », ont indiqué les ONG.

« Même avec la loi sur le CO2 en vigueur jusqu’en 2030 ainsi qu’avec la loi sur l’électricité et la loi climat récemment adoptées par le peuple, la Suisse revendique toujours une part nettement trop importante du budget carbone global. Si tous les pays agissaient comme la Suisse, l’élévation globale des températures pourrait atteindre jusqu’à 3°C », ont-elles affirmé.

La CEDH a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 6 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour affirme ainsi que l’article 8 consacre aussi le droit à une protection effective contre les conséquences graves du changement climatique sur la vie, la santé ou le bien-être.

Le premier parti helvétique, l’UDC, formation de droite radicale, avait immédiatement jugé l’arrêt « inacceptable » et demandé que la Suisse quitte le Conseil de l’Europe. Le Parlement suisse avaient également rejeté la condamnation de la CEDH.

Le 9 juin, les Suisses avaient approuvé par référendum une loi sur l’électricité visant à accélérer le développement des énergies renouvelables, alors que le pays espère atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette loi vise à garantir « un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables », et facilite le développement d’installations éoliennes et solaires, deux énergies qui représentent une part infirme dans la production nationale d’électricité.