La justice rejette un recours de TikTok contre les nouvelles règles de concurrence de l'UE

La justice européenne a rejeté mercredi un recours du réseau social TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance, pour échapper aux nouvelles obligations introduites depuis mars par le règlement sur les marchés numériques (DMA).

TikTok a été désigné en septembre par la Commission européenne comme l’une des plateformes soumises à cette nouvelle législation qui vise à endiguer les abus de position dominante dans l’UE.

ByteDance avait saisi le Tribunal de l’UE en novembre pour réclamer l’annulation de cette décision.

Le tribunal, basé à Luxembourg, « rejette le recours de Bytedance », a-t-il annoncé dans un arrêt très attendu, le premier concernant le champ d’application du DMA.

TikTok a la possibilité de former un pourvoi, dans un délai de deux mois et dix jours, contre cette décision de première instance.

Le Tribunal de l’UE avait déjà rejeté début février une demande en référé de ByteDance sur le même sujet.

Le règlement sur les marchés numériques, particulièrement contraignant, s’applique aussi à cinq mastodontes américains – Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft – et, depuis mai, à la plateforme néerlandaise de réservation d’hôtels Booking.

Meta (Facebook, Instagram) et Apple ont aussi déposé des recours pour que certains de leurs services échappent à la nouvelle législation.

La justice européenne doit encore se prononcer à leur sujet.

Le nouveau règlement concerne des groupes actifs dans au moins trois pays européens, dépassant 75 milliards d’euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe, et enregistrant au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et 10.000 entreprises utilisatrices en Europe.

Ils sont dénommés « contrôleurs d’accès », dans le jargon bruxellois, car jugés incontournables pour leurs utilisateurs.

Le DMA leur impose un carcan d’obligations et d’interdictions spécifiques, supervisées par la Commission qui entend ouvrir davantage les marchés numériques à la concurrence.

Les entreprises en infraction s’exposent à des amendes pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires mondial, ou 20% en cas de récidive, voire à des mesures de démantèlement dans les cas les plus graves.

Le Tribunal de l’UE a constaté mercredi « que la Commission pouvait considérer à juste titre que Bytedance était un contrôleur d’accès ». Il a relevé « qu’il n’était pas contesté que Bytedance atteignait les seuils quantitatifs prévus dans le DMA ».

ByteDance avait annoncé le 16 novembre qu’il attaquait en justice sa désignation comme « contrôleur d’accès », se décrivant comme un acteur émergeant de nature à contester les positions dominantes des géants américains du secteur.

« Notre désignation risque de compromettre l’objectif déclaré de la loi sur les marchés numériques en protégeant les plateformes dominantes des nouveaux concurrents tels que TikTok », avait écrit l’entreprise sur son site internet.

Cette désignation « repose sur une incompréhension fondamentale de notre activité (…). Elle risque de protéger ces mêmes monopoles que la loi entendait contester », avait-elle ajouté.

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