Énergies renouvelables: le Conseil d'État se penche sur les objectifs de l'État

Le rapporteur public du Conseil d’État, saisi par une association et une entreprise reprochant à l’État son manque d’ambition sur les énergies renouvelables, a rejeté lundi une requête concernant l’évaluation de leur développement en France.

Il a en revanche recommandé que le gouvernement adopte un décret précisant les règles d’implantation des éoliennes.

« Il ne résulte ni du droit de l’Union européenne, ni du droit national, l’existence d’une trajectoire que l’État serait tenu de suivre jusqu’en 2030, faute de quoi il n’y a pas lieu d’effectuer un contrôle de la trajectoire », a indiqué le rapporteur public, lors d’une audience publique tenue au Conseil d’État lundi après-midi.

La requête avait été déposée en juin 2023 par l’association « Énergie renouvelable pour tous », qui dénonce un manque de moyens déployés par l’État pour permettre un essor massif des énergies renouvelables (ENR).

Elle visait, notamment, à contraindre l’État à atteindre « l’objectif de 40% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 et 42,5% dans la consommation énergétique globale conformément aux dernières obligations communautaires ».

Certes, la France n’a respecté ses objectifs de développement d’énergie renouvelable fixés pour 2020 – soit 23% – « ni en 2021, ni en 2022, ni en 2023 », a relevé le rapporteur public, mais pour 2024, le seuil des 23% « sera dépassé », selon les productions du ministère chargé de l’Énergie.

« Dans ces conditions, même s’il peut y avoir une méconnaissance ponctuelle, et même répétée, il ne semble pas y avoir (…) de méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de sa mission par l’administration », en conclut le rapporteur public.

Il a en revanche plaidé pour que le Conseil d’État enjoigne au Premier ministre de prendre le décret prévu par l’article 545-15 du code de l’environnement, à la suite d’une requête de la société d’énergies renouvelables Eolise.

« Ce décret, qui paraît nécessaire à l’application de la loi, n’a toujours pas été pris, bien au-delà d’un délai raisonnable pour ce faire », a expliqué le rapporteur public, demandant à ce que le Premier ministre prenne ce décret « dans un délai de six mois » à compter de la décision du Conseil d’État, qui sera prise dans les prochaines semaines.