Energies renouvelables: le Conseil constitutionnel censure la modification rétroactive de contrats d'EDF

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d’énergie renouvelable (ENR) et EDF, et qui visaient à corriger les « effets d’aubaine » lors de la crise des prix de l’énergie en 2022 et 2023.

EDF n’est toutefois pas tenue de rembourser les sommes récupérées grâce à ces dispositions de la loi de finances 2024, selon cette décision rendue publique vendredi.

Le Conseil juge que ces dispositions, en modifiant sur toute leur durée les contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’ENR, portent « une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ».

Ces contrats, mis en place depuis 2015 pour soutenir les énergies renouvelables, prévoient qu’EDF verse une prime aux producteurs d’ENR lorsque le prix auquel ils vendent leur production est inférieur à un tarif de référence. Et à l’inverse, que les ENR versent à EDF le montant correspondant, sous la forme d’une « prime négative », lorsque leur prix de vente est supérieur à ce tarif de référence.

Ce dispositif était destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable mais il a créé des « effets d’aubaine » lors de la flambée des prix de l’énergie en 2022 et 2023, que les pouvoirs publics ont cherché à corriger afin d’en atténuer « l’effet préjudiciable » sur le consommateur final, souligne le Conseil.

« Ce faisant, (le législateur) a poursuivi un objectif d’intérêt général », reconnaît-il. Mais il aurait dû s’en tenir là.

Car les disposition contestées portent sur la totalité des contrats, qui sont d’une durée de 20 ans, ce qui revient à priver les producteurs d’électricité de la totalité des gains dont ils auraient dû bénéficier, qu’ils découlent d’une hausse tendancielle des prix de l’électricité ou d’une hausse imprévisible liée à une crise énergétique, souligne-t-il.

Le Conseil prend soin de rappeler qu’il est possible d’aller rechercher ces bénéfices extraordinaires, nés de l’explosion des prix de l’électricité, mais il constate que le législateur ne s’est pas borné à faire ça: il a bouleversé l’économie des contrats sur toute leur durée, explique un expert du Conseil constitutionnel.

Pour éviter les « conséquences manifestement excessives » de sa décision, qui ouvrirait la voie à des contestations en justice des montants de reversements à EDF, le Conseil reporte toutefois au 31 décembre 2025 la date de l’abrogation des dispositions contestées afin de « permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées ».

Les juridictions saisies doivent par ailleurs attendre l’entrée en vigueur d’une éventuelle nouvelle loi ou fin 2025 pour prendre toute décision liées à ces dispositions.