La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour ne pas avoir sanctionné un homme qui avait publié en ligne des photos intimes de son ex-compagne.
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour, qui siège à Strasbourg, dans le nord-est de la France, a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
En 2016, l’ancien compagnon de la requérante avait envoyé des photos intimes de celle-ci, alors âgée de 18 ans, à des membres de la famille de la jeune fille.
Il avait aussi publié ces photos, accompagnées d’informations personnelles, sur des sites internet proposant des services d’escorte.
La jeune femme avait rapidement porté plainte mais l’enquête pénale et la procédure judiciaire sont restées longtemps pendantes, jusqu’à atteindre l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale.
Ayant épuisé tous les recours dans son pays, la jeune femme a introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2021.
Dans son arrêt, la CEDH juge que le cadre juridique en Roumanie n’était pas adéquat et qu’en conséquence, la jeune femme n’a pas été protégée contre les violences en ligne.
La cour souligne les « retards excessifs » de l’enquête.
Elle déplore également le « mépris » des autorités, qui ont considéré que la plaignante était en partie responsable des faits, contribuant à une nouvelle victimisation de la jeune femme.
La CEDH condamne en conséquence la Roumanie à verser à la requérante 700 euros pour dommage matériel, 7.500 euros pour dommage moral, et 125 euros pour frais et dépens.
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