Affaire Kohler: décision le 26 novembre sur la question cruciale de la prescription

La cour d’appel de Paris tranchera le 26 novembre la question de la prescription dans l’affaire de prise illégale d’intérêts reprochée au secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kohler, pour ses liens familiaux avec l’armateur MSC, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

La chambre de l’instruction a examiné mardi à huis clos la requête de la défense du bras droit d’Emmanuel Macron, mis en examen depuis 2022 pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire de 2009 à 2016 à plusieurs décisions relatives à l’armateur italo-suisse MSC dirigé par les cousins de sa mère, la famille Aponte.

D’abord, de 2009 à 2012, comme représentant de l’Agence des participations de l’Etat (APE) au sein du conseil d’administration de STX France (devenu Chantiers de l’Atlantique) mais aussi au conseil d’administration du Grand port maritime du Havre (GPMH).

Il est ensuite soupçonné d’avoir, entre 2012 et 2016, participé à des choix sur des dossiers impliquant MSC à Bercy, au cabinet de Pierre Moscovici puis d’Emmanuel Macron.

Depuis le début, la défense d’Alexis Kohler affirme d’une part qu’il s’est toujours tenu à l’écart de toute décision relative à MSC et qu’il a informé ses supérieurs de l’existence de liens familiaux « très au-delà de ses obligations déontologiques ».

D’autre part, elle assure au terme d’un calcul juridique qu’une partie des faits, antérieurs à 2014, sont prescrits.

Ses avocats n’ont pas souhaité s’exprimer mardi.

Dans une ordonnance lue par l’AFP, les magistrats instructeurs ont eux conclu en avril 2023 que les faits n’étaient pas prescrits.

Ils ont argué notamment que M. Kohler avait accompli des « actes positifs pour dissimuler » ce conflit d’intérêts, ce qui permet de placer le début du délai de prescription au moment où ils ont été révélés par Mediapart en mai 2018, et donc de déclencher des poursuites.

Deux anciens patrons de l’APE, Bruno Bézard (2007-2010) et Jean-Dominique Comolli (2010-2012), mis en cause pour leur « pacte de silence » avec M. Kohler qui résulterait d’un « embarras » quant à cette situation, ont également contesté leur mise en examen.

Selon des éléments de ses réquisitions écrites consultés par l’AFP et une source proche du dossier, le parquet général a prôné mardi une position comparable à celle du Parquet national financier (PNF) et de la défense de M. Kohler, en approuvant la prescription des faits relatifs à STX et au GPMH.

Joints par l’AFP après l’audience, les avocats de la défense n’ont pas souhaité s’exprimer ou n’ont pas donné suite dans l’immédiat.

L’avocat de l’association partie civile Anticor, Me Jean-Baptiste Soufron, conteste lui l’hypothèse soulevée par la défense et le PNF d’une prescription qui serait dûe à « l’éventuelle connaissance des faits » reprochés à M. Kohler « par d’autres fonctionnaires et leur absence de dénonciation via l’article 40 ».

D’après lui, la Cour de cassation « considère de toute façon » depuis ces dernières années que cette absence de dénonciation « n’entraîne pas le bénéfice de la prescription tant que les informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, seul à même d’exercer l’action publique ».

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