La cour d’appel de Paris se prononce mardi sur la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de mettre fin aux poursuites qui la visent depuis 2021 dans le volet parisien de l’affaire Carlos Ghosn.
« Nous attendons avec sérénité que la prescription soit constatée. C’est une évidence judiciaire », ont déclaré à l’AFP Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardo, deux des avocats de la ministre.
« Tout le monde connaissait l’intervention de Rachida Dati comme avocate de Renault-Nissan en 2009 et 2010. Tout est parfaitement clair », ont-il assuré.
L’ancienne garde des Sceaux et ex-maire du 7e arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public.
Elle est soupçonnée d’avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d’un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019).
Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.
Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023.
L’ancien magnat de l’automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.
La défense de Mme Dati avait déjà soulevé en 2021 la prescription des faits devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en vain.
Ses avocats l’ont à nouveau saisie après le refus des juges d’instruction en charge de cette affaire, ouverte en 2019, d’examiner une nouvelle demande de constater la prescription qui s’appuyait, selon eux, sur des « éléments nouveaux, fondamentaux » versés à la procédure.
Les magistrats instructeurs avaient rejeté cette demande au motif que le délai, six mois à partir de la mise en examen en matière de prescription, était dépassé.
Avant de se prononcer sur la recevabilité de cette nouvelle demande, la chambre de l’instruction doit d’abord dire si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce délai de forclusion.
Soit les juges transmettent la QPC, et donc repoussent leur décision sur la prescription, soit ils l’écartent et se penchent sur la recevabilité de la requête de la ministre.
Si la prescription est encore écartée, Rachida Dati risque un procès devant le tribunal correctionnel.
Les investigations dans ce dossier sont terminées depuis septembre 2023 et le parquet national financier (PNF) devrait rendre son réquisitoire définitif prochainement. Puis les juges d’instruction ordonneront ou non un procès.
Mais si la ministre de la Culture obtient gain de cause, les poursuites la visant seront abandonnées.
Selon deux sources proches du dossier, l’avocat général avait requis lors de l’audience, le 7 mai dernier, le rejet de la prescription.
Partie civile dans ce dossier, Renault et ses avocats n’ont pas souhaité s’exprimer.
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