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Affaire Ghosn: la justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits

Posté le par AFP

La cour d’appel de Paris a rejeté mardi la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription et de mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption notamment depuis 2021 dans un volet de l’affaire Carlos Ghosn, selon ses avocats.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel « n’a pas fait droit à la demande de Rachida Dati » et « nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur », ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche. « Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l’innocence de Mme Dati », ont-ils ajouté.

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