Une nouvelle directive pour encourager le développement durable des entreprises

L’initiative vient de l’Union européenne et de son Pacte vert (Green Deal). Depuis le début de l’année, une nouvelle directive, appelée CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive, s’impose à certaines entreprises. Elles ont l’obligation de publier les informations relatives à leurs performances ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) de l’année 2024 en 2025. Objectif : évaluer l’impact de leurs activités sur leur environnement et identifier celles qui sont les plus disciplinées en la matière.

La CSRD succède à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) qui imposait déjà depuis 2018 un reporting extra-financier aux entreprises de plus de 500 employés et dépassant certains seuils financiers. Mais son entrée en vigueur va progressivement être élargie, puisque l’année prochaine, elle s’appliquera également aux entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et le total du bilan dépasse 25 millions d’euros. Et au 1er janvier 2026, elle concernera aussi les PME cotées en bourse. À terme, ce sont environ 50 000 sociétés en Europe qui seront concernées, dont 7 000 en France.

Cette nouvelle directive reprend tous les éléments de la NFRD et vient les enrichir de 12 normes désignées sous le terme des ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Toutes les données doivent désormais faire l’objet d’une publication dans un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion des organisations. Les informations communiquées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.

Concrètement, le reporting extra-financier porte sur des facteurs environnementaux tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, l’utilisation des ressources… Des facteurs sociaux sont également pris en compte comme l’égalité des chances, les conditions de travail, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Et enfin, des facteurs de gouvernance doivent aussi être renseignés : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…

Un accueil hostile des milieux patronaux traditionnels

Cette nouvelle obligation vient harmoniser le reporting extra-financier de certains critères. Par exemple, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre, les entreprises avaient des pratiques jusque-là très hétérogènes puisque certaines d’entre elles omettaient la prise en compte des émissions de leurs fournisseurs ou de leurs clients. À présent, elles auront l’obligation de comptabiliser l’ensemble des émissions, qu’elles soient directes comme indirectes, afin de permettre des comparaisons sectorielles des performances dans ce domaine.

L’accueil de la CSRD par le monde des affaires en France et plus globalement en Europe a fait l’objet de critiques. Si les dirigeants déjà sensibilisés à la responsabilité des entreprises l’ont acceptée positivement, les milieux patronaux traditionnels lui ont été hostiles. Le Medef par exemple pointe du doigt la complexité de cette démarche administrative et met en garde contre toute tentative de réglementation à outrance de la vie économique des entreprises sans en étudier les impacts.

Alors que plus de 2000 données étaient dans un premier temps envisagées dans le champ des informations à communiquer, leur nombre a finalement été limité à 1 198. Les PME ne sont pas directement concernées par la CSRD, toutefois elles peuvent l’être lorsqu’elles appartiennent à des chaînes de valeur. Selon un rapport d’information du Sénat, 87 % des dirigeants de PME et 92 % des dirigeants de TPE ne la connaissent pas. L’institution émet une série de recommandations pour réussir la mise en œuvre de cette directive. Elle préconise par exemple de « traduire les éléments clés de la directive CSRD et les ESRS en un langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d’entreprises de toutes catégories, diffusé à travers les réseaux consulaires et par les organisations représentatives d’employeurs. »