Chaque mois, Techniques de l’Ingénieur s’associe aux Editions Tissot, spécialiste depuis 35 ans en droit du travail, pour faire le point sur une question particulière relative à la gestion des risques chimiques (voir l’encadré). Ce mois-ci, focus sur l’utilisation des fiches de données de sécurité. Comment et à quel rythme se les procurer ? Comment les interpréter et à quoi servent-elles ? Le point. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont des documents contenant les données relatives aux propriétés dangereuses d’une substance chimique, d’un mélange ou d’un article. Elles font partit des éléments écrits essentiels pour la prévention du risque chimique.
Détails de la procédure
Etape 1 – Obtenir les fiches de données de sécurité
Ces fiches sont rédigées par le fabricant, l’importateur ou encore le vendeur et doivent donner toutes les informations utiles concernant les dangers pour la sécurité, la santé et l’environnement liés à l’utilisation du produit chimique. Elles doivent être envoyées par le fournisseur du produit lors de la livraison. Si vous constatez l’absence de cette fiche lors de la réception d’un produit dont l’étiquette indique des dangers, vous devez en faire la réclamation.Elles doivent être rédigées en français, datées et comporter 16 rubriques obligatoires :
- Rubrique n° 1 : Identification de la substance / préparation et de la société / entreprise. Nom du produit, utilisations, nom du fournisseur, adresse, numéro d’appel d’urgence.
- Rubrique n° 2 : Identification des dangers. Les principaux dangers pour la sécurité des installations, pour la santé de l’homme et pour l’environnement sont décrits : danger d’explosion, d’incendie, dangers par inhalation, par contact cutané, par projection dans les yeux, par ingestion, dangers pour l’environnement aquatique, le sol.
- Rubrique n° 3 : Composition / informations sur les composants. S’agit-il d’une substance ou d’un mélange ? Nom chimique, numéros d’enregistrement divers (CAS, CE, REACH, etc.), concentration des ingrédients.
- Rubrique n° 4 : Premiers secours. Description des mesures relatives aux premiers secours en cas d’urgence et actions à éviter selon les voies d’exposition, conseils de protection des sauveteurs, instructions pour médecin, etc.
- Rubrique n° 5 : Mesures de lutte contre l’incendie. Moyens d’extinction appropriés et déconseillés, risques spécifiques en cas d’incendie, dangers liés aux produits résultant de la combustion, etc.
- Rubrique n° 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle. Précautions individuelles, précautions pour la protection de l’environnement, méthodes de nettoyage et d’élimination.
- Rubrique n° 7 : Manipulation et stockage. Mesures techniques de manipulation et conditions de stockage recommandées et à éviter. (matériaux incompatibles, conception des locaux de stockage, etc.)
- Rubrique n° 8 : Contrôle de l’exposition / protection individuelle. Procédures et valeurs de contrôle de l’exposition des travailleurs, caractéristiques des équipements de protection individuelle (E.P.I.). (Le type et la nature des E.P.I. à utiliser sont précisés dans cette rubrique.)
- Rubrique n° 9 : Propriétés physiques et chimiques. Etat physique, couleur, odeur, pH, densité, solubilité, caractéristiques d’inflammation, valeurs environnementales, etc.
- Rubrique n° 10 : Stabilité et réactivité. Stabilité du produit, réaction dangereuse, produits de décomposition, conditions d’utilisation dangereuses.
- Rubrique n° 11 : Informations toxicologiques. Effets dangereux ou néfastes sur la santé, aigus ou chroniques (toxicité aiguë, risques CMR, etc.), en fonction des voies d’exposition
- Rubrique n° 12 : Informations écologiques. Effets connus ou probables sur l’environnement (mobilité, dégradabilité, bioaccumulation, effets écotoxicologiques et biologiques).
- Rubrique n° 13 : Considérations relatives à l’élimination. Méthodes recommandées pour éliminer les déchets du produit sans danger, méthodes d’élimination des emballages contaminés.
- Rubrique n° 14 : Informations relatives au transport. Précautions spécifiques au transport, codification et classement selon les différents modes de transport.
- Rubrique n° 15 : informations réglementaires. Les informations de cette rubrique sont identiques aux informations de l’étiquette du produit. La mise en place d’une nouvelle réglementation sur l’étiquetage nécessite une double information. : les phrases de risques (phrase R), les mentions de danger (phrase H) et les conseils de sécurité (phrase S) et conseils de prudence (phrase P) sont précisés. Référence aux réglementations européenne et nationale applicables. (autorisations et restrictions d’utilisation, installations SEVESO ou ICPE, etc.)
- Rubrique n° 16 : Autres informations. Références bibliographiques, date d’émission et/ou de modification de la fiche, etc.De plus, elles doivent vous être remises gratuitement. S’agissant d’un document évolutif, il est essentiel de vous assurer de disposer toujours de l’exemplaire le plus récent.Les FDS peuvent être transmises sous forme de papier, bien que d’autres supports (informatiques et télématiques) soient plus utilisés actuellement.
Etape 2 – Interpréter la FDS
La FDS doit permettre d’assurer au mieux la sécurité des salariés.Son contenu va ainsi servir à :
- Définir la dangerosité des produits : grâce à cette fiche, vous connaissez les risques encourus par les salariés. En application des principes de prévention, vous devez limiter à la source les dangers en utilisant les produits les moins dangereux pour une efficacité équivalente ;
- Limiter l’exposition des salariés : en définissant les zones où les produits dangereux sont utilisés et en les hiérarchisant, vous pouvez limiter le nombre de salariés exposés ainsi que la durée d’exposition ;
- Etablir les notices de sécurité ou fiches de poste lorsque le salarié est exposé à des substances dangereuses. Cette fiche est une synthèse de la FDS ; vous devez y retranscrire les dangers (sous forme de pictogramme par exemple) et les obligations de prévention et de protection qui en résultent ;
- Dispenser la formation de sécurité au poste de travail des salariés exposés à des produits dangereux.
Etape 3 – Utiliser la FDS
La FDS vous indique les moyens de protection et de prévention à mettre en œuvre lors du stockage et de l’utilisation du produit. Vous devez mettre à disposition des salariés concernés les moyens de prévention et de protection décrits dans la FDS. Les prochaines FDS étendues vous indiqueront si votre scénario d’exposition est en accord avec ceux qui seront décrits par votre fournisseur.La FDS vous sert aussi pour l’inventaire des produits dangereux utilisés dans votre entreprise lors de l’évaluation des risques.Vous y trouverez des informations quant à l’élimination des déchets, objets et emballages contenant ou ayant été au contact du produit chimique.Vous devez aussi la transmettre au médecin du travail et tenir compte de son avis, en particulier sur l’aptitude des salariés risquant d’être exposés.
Notre conseil
Disposez de la dernière version des FDSN’hésitez pas à demander une nouvelle FDS après un an, car son actualisation éventuelle ne vous est envoyée que pour les commandes intervenues dans les 12 mois précédents. Refusez les produits dangereux non étiquetés et/ou non accompagnés d’une fiche de donnée de sécurité.Source : Schémas commentés santé sécurité au travail > Savoir lire les fiches de données de sécurité [conditions de travail CHSCT] – [visite medicale travail]Editions Tissot : droit du travail – convention collective syntec –
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