Voici les principaux événements qui ont marqué l'actualité de REACH et de l'Agence européenne des produits chimiques pour la première quinzaine de décembre.
Le Ministère publie un mode d’emploi pour la demande d’autorisation
Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne le 2 octobre une brochure présentant les conditions de la demande d’autorisation ainsi que les étapes de cette procédure dans le cadre du règlement Reach. Elle s’adresse aux entreprises qui mettent sur le marché ou utilisent des substances chimiques préoccupantes, « susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou sur l’environnement ».
- Ce document est téléchargeable ci-après : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reach_Autorisation-mode-d_emploi.pdf
Le règlement PIC modifié
15/10/2014
Un règlement n° 1078/2014 de la Commission européenne du 7 août 2014, publié le 15 octobre, modifie une nouvelle fois le règlement relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux, dit « règlement PIC ». Il n’est toutefois applicable qu’au 1er décembre 2014 afin de laisser suffisamment de temps aux industriels et aux Etats membres pour adopter les mesures nécessaires à son respect.
Plusieurs substances ont été ajoutées à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I du règlement, parties 1 et 2, c’est-à-dire soumis à notification d’exportation et répondant aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC.
- Plus d’information sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_297_R_0001&from=FR
La newsletter d’octobre est en ligne
16/10/2014
- La dernière newsletter de l’ECHA est en ligne sur : http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/october-newsletter-online
Nouvelle consultation pour éviter les tests sur les animaux
16/10/2014
L’ECHA a lancé un appel visant à collecter des informations sur des substances pour éviter les tests inutiles sur les animaux. 33 propositions sont concernées. Les informations relatives à ces substances sont à soumettre pour le 1er décembre 2014.
- Plus d’information sur : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/testing-proposals/current
Rectificatif à la décision 2014/313/UE relatif aux biocides afin de tenir compte de l’évolution de la classification des substances
18/10/2014
La décision n°2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 relative aux produits biocides a été rectifiée suite à l’évolution de la classification de certaines substances.
- Plus d’informations sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_300_R_0014&from=FR
Nouvelle proposition de classification et d’étiquetage harmonisé
21/10/2014
L’ECHA a lancé une consultation pour l’harmonisation et l’étiquetage harmonisé de trois nouvelles substances. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le site de l’ECHA, et ce avant le 5 décembre 2014.
- Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/harmonised-classification-and-labelling-consultation
Nouvelle proposition de classification et d’étiquetage harmonisé
28/10/2014
L’ECHA a lancé une consultation pour l’harmonisation et l’étiquetage harmonisé de deux nouvelles substances. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le site de l’ECHA, et ce avant le 12 décembre 2014.
Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/harmonised-classification-and-labelling-consultation
Proposition visant à actualiser le CoRAP
30/10/2014
L’ECHA a préparé une proposition visant à actualiser le plan d’action continu communautaire (CoRAP). Le projet de plan contient 134 substances qui sont proposées pour être évalués en 2015-2017 par les États membres en vertu du règlement REACH, 65 substances nouvellement sélectionnés et 69 substances du plan adopté et publié le 26 Mars 2014.
- Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/corap_2015_2017_en.pdf
Nouvelles directives pour les titres des scénarios d’exposition
05/11/2014
Dans le cadre de la feuille de route sur le rapport sur la sécurité chimique et le scénario d’exposition (CSR/SE Roadmap), l’ECHA, le CEFIC et DUCC ont développé une approche visant à harmoniser les titres des scénarios d’exposition d’une manière plus cohérente et structurée.
- Plus d’informations sur : http://www.ducc.eu/News.aspx#news5
Demande d’autorisation
12/11/2014
L’ECHA a publié les demandes d’autorisation couvrant 17 usages du trichloroéthylène. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le site de l’ECHA, et ce avant le 7 janvier 2015.
- Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/applications-for-authorisation
Nouvelle proposition de classification et d’étiquetage harmonisé
13/11/2014
L’ECHA a lancé une consultation pour l’harmonisation et l’étiquetage harmonisé d’une nouvelle substance. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le site de l’ECHA, et ce avant le 2 janvier 2015.
- Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/harmonised-classification-and-labelling-consultation
Nouvelle consultation pour éviter les tests sur les animaux
18/11/2014
L’ECHA a lancé un appel visant à collecter des informations sur des substances pour éviter les tests inutiles sur les animaux. 7 propositions sont concernées. Les informations relatives à ces substances sont à soumettre pour le 2 janvier 2015.
- Plus d’information sur : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/testing-proposals/current
Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement REACH
18/11/2014
Un rectificatif au règlement européen n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement européen n° 1907/2006 (règlement REACH), est paru au journal officiel le 18/11/2014. Ce texte modifie l’annexe XVII et concerne les phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
- Plus d’information sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_331_R_0014&from=FR
Règlementation Transport de marchandises dangereuses
22/11/2014
La directive européenne n°2014/103/UE vient modifier la directive du 24 septembre 2008 qui réglemente le transport des marchandises dangereuses au sein de l’Union européenne. Le texte renvoie à la version 2015 des accords internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par rail (RID) et par voie navigable (ADN).
Ces accords sont mis à jour tous les deux ans. La dernière version s’applique à compter du 1er janvier 2015, avec un période transitoire courant jusqu’au 30 juin 2015, période durant laquelle les anciennes versions peuvent continuer à être appliquées.
- Plus d’information sur :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_335_R_0007&from=FR
Publication d’une vidéo sensibilisant au règlement CLP
A partir du 1er Juin 2015, le règlement relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) sera la seule règlementation pour classifier et l’étiqueter des substances et des mélanges avant mise sur le marché. L’ECHA a publié une vidéo de sensibilisation à l’importance du CLP.
Cette vidéo est disponible en 23 langues avec plus d’informations pour le grand public sur la page web dédié au CLP 2015.
- https://www.youtube.com/playlist?list=PLOPGDACSd6qyp20uhh1fpIHTxw5CBnqRg
- http://echa.europa.eu/fr/clp-2015
Nouvelle FAQ sur les exemptions à l’autorisation
La nouvelle FAQ précise comment certaines utilisations spécifiques sont exemptes de l’autorisation. Celles-ci concernent des utilisations dans des médicaments, de la nourriture ou des aliments pour animaux, les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides, des carburants, des produits cosmétiques et des matériaux au contact des aliments. Elles concernent également des utilisations comme combustibles dans des systèmes fermés, des utilisations dans les appareils médicaux, dans la recherche scientifique et le développement.
- Cette FAQ est consultable sur : http://www.echa.europa.eu/qa-display/-/qadisplay/5s1R/view/ids/1027-1028-1029-1030-1031
Nouvelle version de R4BP 3 (registre sur les produits biocides)
03/12/2014
La dernière version du R4PB pour les produits biocides est maintenant en ligne. Cette version est plus facile d’utilisation et présente 27 fonctionnalités en plus. Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/support/dossier-submission-tools/r4bp
Le RAC et le SEAC d’accord sur des propositions
04/12/2014
Les comités sur les risques chimiques (RAC) et sur les analyses socio-économiques (SEAC) se sont entendus sur des propositions de restriction (2 propositions) et des demandes d’autorisation. Cet accord porte sur 43 projets d’avis pour des utilisations individuelles.
- Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/rac-and-seac-agree-on-restriction-proposals-and-evaluate-applications-for-authorisation
Modification du règlement CLP
05/12/2014
Le règlement européen n° 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014 modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Ce règlement s’applique à compter du 1er juin 2015.
- Ce texte est consultable sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_350_R_0001&from=FR
Par Céline Garobiaud
Et aussi en
formation :
Et aussi dans les
ressources documentaires :
Réagissez à cet article
Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous et retrouvez plus tard tous vos commentaires dans votre espace personnel.
Inscrivez-vous !
Vous n'avez pas encore de compte ?
CRÉER UN COMPTE