REACH et CLP : plus de 2.000 questions en moins d'un an

[Interview] Stéphanie Auguste - Ineris

L'Ineris assure l'assistance gratuite aux entreprises dans le cadre de REACH et de CLP depuis 2009. Ce helpdesk constitue un observatoire privilégié de la mise en pratique de ces règlements. Le point avec Stéphanie Auguste, expert en assistance réglementaire sur REACH et CLP.

Stéphanie Auguste, expert en assistance réglementaire sur REACH et CLP, interviendra lors de la formation « Risque chimique 2010 : comment s’organiser pour tenir les délais ? » organisée par Techniques de l’ingénieur, le 30 juin à Paris. A noter, les prochaines formations organisées par Techniques de l’ingénieur : « SGH/CLP, classification et étiquetage des produits chimiques » et « Réglementation risque chimique : les urgences 2010 de REACH, SGH/CLP et FDS étendues ».

Technique de l’ingénieur : Pourriez-vous nous présenter votre service de helpdesk ?

Stéphanie Auguste : Chaque Etat membre doit mettre en place une mission d’assistance gratuite dans le cadre des règlements REACH et CLP (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges). Cette mission a été prise en charge en 2007, au préalable, par le BERPC, puis par l’Ineris depuis juillet 2009 à la suite de la fermeture du BERPC. Nous disposons d’un site Internet relatif à REACH depuis juin 2007 et d’un site Internet relatif au CLP depuis le décembre 2009, d’un numéro Indigo et d’un formulaire en ligne. Nos actions prioritaires évoluent dans le temps. Nous étions au départ très axés sur le pré-enregistrement, et aujourd’hui sur les forums d’échange d’information (SIEF). Notre champ reste limité. Nous ne remplaçons pas les consultants, nous n’aidons pas dans les choix stratégiques. Nous ne nous positionnons pas sur le « comment faire », mais sur le « quoi faire ».

Quels sont les autres moyens dont vous disposez pour aider les entreprises ?

Nous rédigeons des documents d’information en français en fonction des besoins identifiés, notamment lorsqu’aucune traduction des documents de l’ECHA n’est pas disponible. Nous intervenons dans des événements organisés par les Chambres de commerce et nous orientons les entreprises vers le plan de formation et d’accompagnement du MEEDDM (ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer) et l’UIC (Union des industries chimiques). Ils proposent des conférences en ligne et des formations thématiques, et surtout, un accompagnement individualisé par un consultant, moyennant une contribution financière réduite. Peu d’entreprises ont pour l’instant eu recours à ce service, ce qui semble étonnant et regrettable.

Combien de demandes recevez-vous en moyenne ?

Nous avons reçu environ 700 formulaires depuis juillet 2009, avec en moyenne trois questions par formulaire, soit environ 2.100 questions à traiter. De janvier à mai, nous avons enregistré environ 60 formulaires par mois. Dans le cadre de notre permanence téléphonique le matin, nous recevons, toujours en moyenne, six appels par jour depuis deux mois. Certains appels peuvent être longs en raison du nombre de questions résultant des statuts des acteurs qui peuvent être multiples et du statut des « produits », substances, mélanges ou articles.

Quel est le profil type des entreprises qui vous contactent ?

Elles sont principalement dans les secteurs de l’automobile, des métaux, des produits chimiques et des produits cosmétiques. Les demandes viennent surtout des micro-entreprises de moins de dix salariés, suivies par les entreprises de moins de 50. Les grands groupes ont des services juridiques et des consultants externes, mais ils nous consultent aussi dans certains cas.

Quelles sont les principales questions relatives à REACH ?

Les questions sur REACH portent essentiellement sur la compréhension de la notion de SVHC. Nous constatons une confusion entre la « liste des substances candidates à la procédure d’autorisation » et la liste des « substances soumises à autorisation ». Cette dernière liste n’est pas encore validée par la Commission européenne. Les personnes qui nous téléphonent pensent souvent que les substances de la liste candidate sont interdites. De même, certains industriels établissent des black lists pour anticiper REACH, interdisant certaines substances dans les conditions générales de vente, ce qui provoque des confusions. L’autre grand sujet de préoccupation, ce sont les SIEF. Cela concerne les entreprises qui produisent ou importent des substances dans des quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an et qui ont effectué le pré-enregistrement de ces dernières. Le partage de certaines données entre les membres du SIEF est obligatoire pour procéder à l’enregistrement. Toutefois, le SIEF n’a pas de forme juridique prescrite et est géré par l’industrie. La communication entre les membres du SIEF est essentielle pour trouver des accords sur les règles du partage des données et du partage des coûts après avoir identifié si deux substances (ou plus) sont les mêmes au sein d’un SIEF donné. Toutefois, l’ECHA ne met pas à disposition d’outil pour que les membres puissent communiquer entre eux. Des petits importateurs doivent par exemple répondre à des lettres en anglais et ils ne savent pas comment s’y prendre. Ils ne savent pas ce qu’ils doivent payer ou pas, s’ils ont besoin de telles ou telles études. Le partage des coûts et le partage des données suscitent des craintes de la part des PME. En l’absence de règles spécifiques, les déclarants sont libres de choisir n’importe quel mécanisme de compensation tant qu’il est perçu comme étant équitable, transparent et non discriminatoire conformément à REACH. Par ailleurs, les déclarants doivent seulement participer aux coûts des informations qu’ils doivent soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d’enregistrement. Lors de la recherche d’une entente, les acteurs impliqués doivent être conscients des droits de propriété intellectuelle, des aspects liés à la confidentialité et toujours respecter les règles communautaires du droit de la concurrence. Ainsi, quelle que soit la forme de coopération choisie, il est recommandé qu’une trace des accords soit conservée sous forme écrite. Par exemple, avant d’échanger des informations techniques (impureté, composition, process…) nécessaires pour partager des données, il est recommandé de prendre certaines mesures, comme conclure des accords de confidentialité. En outre, les acteurs doivent parler de leur bande de tonnage respective comme définie dans REACH et éviter d’échanger des chiffres individuels ou plus détaillés.

Où en sont les forums d’échange d’information ?

Ils se dessinent davantage, mais cela reste trop limité. Il n’y a pas beaucoup de déclarants principaux, ce qui pose des problèmes. Par ailleurs, certains se trouvent dans les forums alors qu’ils ne devraient pas y être. Ils sont là dans le doute, mais ils ne sont pas actifs. Certaines sociétés participent dans le but de vendre leurs services. Très peu de forums sont bien organisés. Seulement la moitié des substances des déclarants fait l’objet d’un forum.

Face à ces problèmes d’organisation, les échéances pourraient-elles être repoussées ?

Je ne pense pas. Il n’y aura aucune tolérance et les échéances seront respectées.

Quelles sont les grandes questions sur CLP ?

Le sujet phare concerne la notification. A partir du 1er décembre 2010, les fabricants et les importateurs devront se conformer à la procédure de notification de la classification et de l’étiquetage à l’inventaire si cela est nécessaire. Certains nous demandent de classer leurs substances ce qui n’est pas le rôle du helpdesk. Si les substances ne sont pas classées de façon harmonisée, il faudra proposer une classification auprès de l’ECHA (auto-classification), qui mettra en place un inventaire et spécifiera si la classification est harmonisée ou pas, et s’il y a accord ou pas. Sur l’étiquetage, nous avons des questions d’ordre pratique. Pouvons-nous utiliser des étiquettes pré-imprimées ? Quelles seront les dimensions ?

Comment les salariés du helpdesk se forment-ils ?

Nous avons recours aux règlements. REACH est constitué d’environ 1.000 pages et des guides spécifiques sont à disposition, CLP d’environ 1.300 pages et d’un guide précisant les critères pour classer les substances et les mélanges notamment. Des formations sont organisées par l’ECHA, en particulier des séminaires en ligne. Par ailleurs, nous sommes membres d’un réseau interne, qui permet de remonter les questions complexes afin d’harmoniser nos réponses. Nous nous rendons à l’ECHA régulièrement. Nous échangeons beaucoup entre nous. Nous sommes tous des scientifiques, avec des spécialités différentes : physico-chimie, biotechnologies, toxicologie et éco-toxicologie.Propos recueillis par Corentine Gasquet Sites

www.ineris.fr/reach-info
www.ineris.fr/clp-info

ParcoursAprès une formation dans le domaine des biotechnologies, Stéphanie Auguste spécialisée dans l’instrumentation et les méthodes d’analyse physico-chimiques. Elle a effectué ses premières expériences professionnelles dans le développement et la validation de méthodes analytiques puis dans le secteur de la formation continue avant d’intégrer l’équipe du helpdesk en 2007.