Reach : déclaration des usages avant le 31 mai 2012

Entré en vigueur le 1^er juin 2007, le règlement européen n°1907/2006 du 18 décembre 2006, sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques, dit REACH, vise à enregistrer, évaluer et autoriser les substances chimiques présentes dans l’Union européenne. L’objectif est d’améliorer à long terme le bien-être de la population en termes de santé et d’environnement. Il oblige les industries chimiques à fournir les données de sûreté sanitaire et environnementale sur toutes les substances qu’elles produisent, utilisent ou mettent sur le marché, et permet à chaque pays membre d’entamer une procédure de restriction s’il estime qu’un produit est susceptible de provoquer un risque sanitaire à l’échelle communautaire.

Le règlement prévoit ainsi le recensement des substances chimiques, notamment classées cancérigènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction, selon un calendrier progressif qui s’étend, en fonction des tonnages, jusqu’en 2018. Une première phase d’enregistrement s’est achevée le 30 novembre 2010, et a permis l’enregistrement de 3 400 substances chimiques. Cette phase concernait les substances chimiques les plus dangereuses ainsi que celles produites ou importées en Europe pour plus de 1000 tonnes. Elle est suivie d’une deuxième phase, dont l’échéance est prévue le 31 mai 2013, et vise les substances chimiques produites ou importées en Europe entre 100 et 1000 tonnes par an.

Dans ce cadre, les utilisateurs de peintures, colles, solvants, vernis, huiles essentielles, produits de nettoyage, textiles, meubles, équipements informatiques ou composés électroniques doivent déclarer leur usage à leurs fournisseurs avant le 31 mai 2012. Les utilisateurs revendant des produits chimiques doivent également demander à leurs clients professionnels les usages qu’ils en font afin de faire remonter ces informations à leurs fournisseurs en amont.

Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations, le ministère rappelle la mise en place, depuis 2007, d’un service national d’assistance réglementaire gratuit permettant de poser ses questions en ligne ou par téléphone. Cette mission d’assistance réglementaire a été confiée à l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) (www.ineris.fr).

Par Solange Viger, avocate au barreau de Paris et consultante en droit de l’environnement

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