Que font les DREAL ?

La DREAL, ce nouvel objet administratif, naît du Grenelle de l’environnement, modifie en profondeur les services déconcentrés de l’État. C’est le décret du 27 février 2009 qui crée la DREAL par la fusion de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), de la direction régionale de l’environnement (DIREN) et de la direction régionale de l’équipement (DRE). La DREAL, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement découle aussi de la réforme liée à la révision générale des politiques publiques (RGPP).

La révision générale des politiques publiques constitue une réforme de l’État sans précédent. Entre décembre 2007 et juin 2008, trois conseils de modernisation des politiques publiques ont eu lieu et au cours desquels 374 décisions, organisées autour de 6 axes de modernisation, ont été adoptées. La révision générale des politiques publiques entraîne une profonde mutation des services déconcentrés de l’État. Cette mutation sera achevée courant 2010. Le nombre des services régionaux va être réduit. Quant aux services régionaux, ils se limitent à deux ou trois relevant de la préfecture, en plus des services départementaux ayant une certaine autonomie.

La création des vingt-six directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL, s’échelonne entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2011. Ce nouvel échelon régional fonctionne déjà depuis le 2 mars 2009 en Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Pays-de-La-Loire et Picardie. Les autres fusions se font entre le 1er janvier 2010, pour les régions métropolitaines, et le 1er janvier 2011, pour celles d’Outre-mer.

Quels sont les enjeux de la création des DREAL ?

Pour le Gouvernement, la priorité de cette réforme des services territoriaux est la création d’un régime régional unifié du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, MEEDDAT. Ministère, dont M. Jean-Louis Borloo, depuis remplacé par Nathalie Kosciusko-Morizet, a rang de ministre d’État. Cette mise en cohérence des services déconcentrés de l’État va permettre de piloter et de décliner en région les politiques de l’État en matière de développement durable.

Et, selon le Premier ministre M. François Fillon : « Il s’agit ainsi de créer un nouveau service au niveau régional, en refondant les missions, l’organisation et les méthodes de travail, dans le cadre d’un véritable projet de service. »

Les DREAL doivent donc mettre en place une approche transversale et intégrée des enjeux d’environnement, d’aménagement et du logement des territoires administratifs et géographiques qu’elles couvrent. Parmi lesquels on compte la lutte contre le changement climatique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, les risques et les enjeux santé-environnement, l’aménagement et le développement durables des territoires…

L’objectif est de traiter ces enjeux avec une plus grande pertinence, plus d’efficacité et de cohérence dans le processus de prise de décision.

Que font les DREAL ?

Les DREAL reprennent l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues aux DRIRE, DIREN et DRE. En matière d’environnement, d’aménagement et de développement durables, les DREAL ont pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État surtout pour la protection et la gestion de l’environnement, des ressources, des milieux et du patrimoine naturel et culturel d’une part, et le contrôle des activités industrielles d’autre part.

Les missions régaliennes des DREAL portent donc sur le contrôle et la sécurité : des activités industrielles, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l’environnement, de la gestion des déchets. Le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement figure au rang de ces missions.

En matière de logement, les DREAL élaborent et mettent en œuvre les politiques de l’État concernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne. Elles assurent le pilotage et la coordination des politiques relevant du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d’autres services déconcentrés. Elles assurent aussi la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l’État concernés.

Les DREAL font aussi la promotion de la participation des citoyens dans l’élaboration des projets liés à l’environnement et à l’aménagement du territoire. Enfin, elles contribuent à l’information, à la formation et à l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

Si aujourd’hui, le développement industriel et la métrologie assurés hier par les DRIRE, est repris par les DREAL, c’est une disposition provisoire. À terme ces deux missions vont être intégrées au sein de la future direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemple concret de missions des DREAL

les domaines d’intervention de la DREAL de Haute-Normandie :

• Développement durable. Favoriser et pérenniser avec les partenaires publics et privés, un développement pour qu’il devienne durable.
• Énergie et climat. Permettre la réalisation effective d’un plan climat développant la connaissance, la production et la consommation raisonnée de l’énergie.
• Ressources, territoires, habitats et logement. Favoriser des espaces s’appuyant sur des ressources vives au service des hommes, des autres espèces et de leurs habitats. Assurer des conditions de logement adaptées aux besoins de la population.
• Prévention des risques. Prévenir avec efficacité, de façon intégrée et permanente, l’ensemble des risques technologiques, accidentels, chroniques et naturels.
• Infrastructures et transports. Assurer la circulation des hommes et des marchandises en développant plus particulièrement les modes de transports alternatifs à la route.

L’organisation des DREAL

Les DREAL sont des services déconcentrés relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, MEEDDAT. Elles exercent leurs missions sous l’autorité du préfet de région et sous celle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Les directeurs ainsi que les directeurs adjoints de chaque DREAL seront nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du MEEDDAT et du ministre chargé du logement, après avis du préfet de région.

À la lecture de ce rapide panorama des changements touchant le paysage administratif français, un constat s’impose. Qui dit changement administratif dit apprentissage d’une nouvelle batterie de sigles. Citons-les, juste pour le plaisir. DREAL, MEEDDAT, DIRECCTE, RGPP.

Source : Pierre-Antoine Garcia, responsable du blog Acqualin

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