Lors du Conseil des ministres du 15 juillet, Ségolène Royal a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. « Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer », note le compte-rendu de ce Conseil des ministres. Le texte est désormais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour une procédure d’examun accéléré.
Plus de sécurité pour les forages en mer
Le premier point épineux s’intéresse à la sécurité des opérations pétrolières et gazières. En transposant la directive 2013/30/UE, la loi devrait permettre d’apporter des garanties financières en cas d’accident et de pollution. Elle renforce aussi les dispositifs de sécurité des installations d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz en mer.
Toute entreprise pétrolière devra évaluer en amont les risques d’accidents, démontrer qu’elle dispose des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident et renforcer les moyens pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences. L’objectif est d’éviter un nouvel accident du type de la plateforme Deepwater Horizon de BP en 2010.
Une fois votée, la loi permettra d’améliorer la protection de l’environnement marin et des économies côtières, d’établir des conditions de sécurité minimales pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz en mer et d’améliorer les mécanismes de participation du public et d’information en cas d’accident.
Un moratoire durable sur les OGM en France
Ce texte transpose la directive (UE) 2015/412 mettant en place des critères harmonisés pour que tout Etat puisse restreindre ou interdire la culture d’OGM sur son territoire. Si jusqu’ici la France s’est dotée d’un moratoire national concernant la culture d’OGM autorisés au niveau européen, les mesures ont toujours été prises dans l’urgence avant les dates des premiers semis, car le cadre juridique était assez flou.
Un Etat ne pouvait en effet s’opposer aux autorisations de culture accordées par la Commission européenne que dans le cadre des mesures d’urgence ou clauses de sauvegarde, pour des raisons de risques graves mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Or ces conditions étaient difficiles à démontrer, et les clauses de sauvegardes appliquées en France étaient sources de contentieux avec les multinationales des OGM.
La France pourra désormais s’opposer à la culture d’OGM pour des motifs liés à l’intérêt général, notamment à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole ou encore à l’ordre public. Elle pourra ainsi demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture sur le territoire européen d’exclure de sa demande le territoire national. En contrepartie, le processus européen d’autorisation des OGM sera plus simple.
Produits chimiques et biocides à encadrer
Le projet de loi procède également à des adaptations des codes de l’environnement et de la santé publique pour réglementer et réduire progressivement l’usage des gaz à effet de serre fluorés et mieux encadrer les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Le texte vise à transférer la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’Anses sera ainsi en charge de l’évaluation des biocides, mais également de la délivrance des AMM des produits biocides, comme c’est déjà le cas pour les produits phytosanitaires depuis début juillet 2015.
Par Matthieu Combe, journaliste scientifique
Et aussi dans les
ressources documentaires :