Pourquoi le Conseil d’État réhabilite le contrôle technique pour les deux-roues ?

Par décision du Conseil d’État, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », entre de nouveau en vigueur. « Le Conseil d’État sonne la fin des atermoiements et des hésitations : sa décision claire appelle une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre », prévient Gaël David, président de Ras Le Scoot, l’une des trois associations à l’origine du dépôt du recours sur le fond auprès du Conseil d’État.

Dans un communiqué, le Gouvernement juge toutefois que « cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021 ». Le mardi 1er novembre 2022, le ministre chargé des Transports Clément Beaune a précisé sur France 2 que le gouvernement devrait « très probablement » instaurer un contrôle technique. Il devrait être « le moins pénalisant possible » pour les motards, a-t-il précisé. Le ministre lancera d’ici la fin de la semaine une consultation avec les parties concernées.

Le calendrier au cœur de la question

La question du calendrier est primordiale. La directive 2014/45/UE oblige les États membres à mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ à partir du 1er janvier 2022. Un État peut déroger à cette obligation s’il met en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces.

Dans un premier temps, le 9 août 2021, le Gouvernement choisit de mettre en place un tel contrôle technique. Il échelonne toutefois l’obligation de contrôle technique entre 2023 et 2026 selon la date d’immatriculation. Le 27 juillet 2022, le Conseil d’État annule ce calendrier. En effet, il le juge contraire au droit européen, étant donné que la directive prévoit l’application du contrôle technique dès 2022.

Le choix de mesures alternatives au contrôle technique

Ne pouvant plus respecter un tel calendrier, le Gouvernement décide donc de déroger à l’obligation de contrôle technique. À deux jours de la décision du Conseil d’État, la Première ministre abroge le décret d’août 2021 par un nouveau décret du 25 juillet 2022. Il vise désormais l’amélioration de la sécurité routière. C’est alors que les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture saisissent le Conseil d’État pour faire annuler cette décision.

Et le Conseil d’État leur donne raison. Il retient deux motifs d’illégalité pour annuler le décret du 25 juillet 2022. Premièrement, « la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement », juge le Conseil d’État, sur la base de la Charte de l’environnement. Le Conseil d’État souligne notamment les effets en termes de « pollution atmosphérique et sonore, particulièrement dans les zones urbaines ».

En second lieu, le Conseil d’État juge les mesures alternatives « insuffisantes, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards ». En effet, elles sont seulement à l’état de projet ou ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route.

Contrairement à sa décision de juillet, le Conseil d’État ouvre la porte à un « échelonnement dans le temps » de la mise en œuvre des contrôles techniques ou encore à une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule ».