Refonte de la réglementation applicable au commerce de produits chimiques dangereux
Le règlement européen N° 649/2012 du 4 juillet 2012 concerne les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte). Le règlement initial est paru le 17 juin 2008 (règlement « PIC » concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) et est en vigueur depuis le 1er août 2008. Afin de combler certaines lacunes de ce règlement PIC et de le mettre en conformité avec les dispositions du règlement Reach et du règlement CLP, ce texte sera abrogé et remplacé à compter du 1er mars 2014 par le règlement du 4 juillet 2012. Le champ d’application est inchangé.
L’ECHA est sollicitée pour la mise en œuvre de ce règlement. Elle est chargée de mettre en place des outils. Plus d’information sur ce règlement du 4 juillet 2012 sur :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0060:01:FR:HTML
Adaptation au progrès technique (ATP)
Le règlement européen n° 640/2012 du 6 Juillet 2012 modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement européen n° 440/2008 (annexe) établissant des méthodes d’essai conformément au règlement REACH. Ce règlement est disponible sur :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:193:0001:0066:FR:PDF
Plan d’actions REACH/PME – Interventions
Dans le cadre de l’échéance d’enregistrement 2013, les CCI de région en collaboration avec le MEDDE (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) et le HelpDesk national proposent des journées d’intervention afin d’accompagner et sensibiliser les PME au règlement REACH. Dix journées sont d’ores et déjà programmées pour le second semestre. Le calendrier de ces interventions est disponible sur notre site REACH-info à la rubrique « Contactez vos CCI ».
http://www.ineris.fr/reach-info/jsp/index.jsp?content=contact_cci
Guide sur le partage des données
31/07/2012
L’ECHA a publié un guide sur le partage des données. Ce document vise à expliquer en termes simples les grands principes et les obligations relatives au partage des données et la soumission conjointe. Ce guide est disponible sur :
http://echa.europa.eu/documents/10162/13631/nutshell_guidance_data_sharing_en.pdf
4ème newsletter de l’ECHA
L’ECHA a publié sa 4ème newsletter. Celle-ci est disponible sur :
Stockages de liquides inflammables : nouvelles exigences pour les récipients mobiles
03/08/2012
L’arrêté du 16 juillet 2012, paru le 3 août 2012 concerne les stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploitées dans des entrepôts couverts, soit à peu près 200 établissements qui stockent des récipients contenant des produits de grande consommation destinés à alimenter les commerces. Les stockages concernés sont autorisés au titre de la rubrique 1432 des installations classées et présents dans des entrepôts couverts soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510. Les récipients mobiles doivent être de volume unitaire inférieur ou égal à 3m3 et les réservoirs fixes doivent avoir une capacité totale équivalente inférieure à 10m3 (hors installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d’extinction automatique d’incendie). L’ensemble des dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2012 s’appliquent aux installations qui font l’objet d’une demande d’autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013, ainsi qu’aux extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation au-delà de la même date. Pour les installations dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 1er janvier 2013, l’article 1er de l’arrêté précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure.
Cet arrêté s’inscrit dans la refonte de l’ensemble des textes concernant les installations de stockage des liquides inflammables soumises à autorisation initié avec l’arrêté du 3 octobre 2010.
Valeurs toxicologiques de référence pour le cadmium et le chlorure de vinyle
L’Anses vient de publier deux nouvelles valeurs toxicologiques de références (VTR) pour le chlorure de vinyle monomère et pour le cadmium et ses composés.
Conditions pour la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
06/08/2012
Un arrêté du 6 août paru au Journal officiel du 10 août détaille le contenu et les conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire. Il détaille « les informations pour caractériser l’identité du déclarant, l’identité de la substance à l’état nanoparticulaire, ses usages et les quantités de substance à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées ». La première déclaration portera sur les données 2012 et doit être envoyée avant le 1er mai 2013. L’arrêté est disponible sur :
Registre des intentions SVHC soumises mis à jour
06/08/2012
L’ECHA a mis à jour le registre d’intention des SVHC soumises avec 15 nouvelles substances. La liste des substances est disponibles sur :
http://echa.europa.eu/web/guest/registry-of-submitted-svhc-intentions
Liste des déclarants principaux
07/08/2012
L’ECHA a publié une liste des declarants principaux. Cette liste fournit des informations sur l’état d’avancement des SIEF. Elle indique si les déclarants principaux se sont fait connaître auprès de l’ECHA (SIEF actif).Cette liste est mise à jour régulièrement.
http://echa.europa.eu/reach-2013/active-lead-registrants
Trichloroéthylène : valeur d’exposition professionnelle française de moins en moins acceptable
08/08/2012
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis relatif à la fixation de valeurs repères d’aide à la gestion pour le trichloroéthylène dans l’air des espaces clos datant du 6 juillet. Cet avis s’appuie sur un rapport rédigé par le groupe de travail dédié de la Commission spécialisée Risques liés à l’environnement du HCSP. Le HCSP attire l’attention sur les valeurs limites françaises pour l’exposition professionnelle au trichloroéthylène, parmi les plus élevées d’Europe. Il propose aussi des valeurs pour la population générale. L’avis est consultatble sur :
http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20120706_trichlorethylene.pdf
Mise à jour du registre d’intention
10/08/2012
L’ECHA a mis à jour le registre d’intention concernant la soumission de dossiers pour l’identification de substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern – SVHC). 38 nouvelles substances, des CMR, sont concernées. La date de soumission est fixée au 30/08/21012.
Informations pour éviter les essais inutiles sur les animaux – 6 nouvelles demandes
17/08/2012
L’ECHA a lancé un appel visant à collecter des informations sur des substances pour éviter les tests inutiles sur les animaux. Trois nouvelles substances sont concernées :
Les informations sur ces demandes sont à soumettre pour le 1er octobre 2012.
http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/testing-proposals/current
Nouvelles consultations publiques sur des propositions de C&L harmonisés
21/08/2012
L’ECHA lance de nouvelles consultations publiques sur des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés pour deux biocides / pesticides et un plastifiant : tebuconazole, imazalil et diisohexyl phthalate (DIHP). L’Agence invite les parties concernées à formuler des observations jusqu’au 21 septembre pour le DIPH et le 5 octobre pour les deux autres substances. Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/en/web/guest/view-article/-/journal_content/639430e3-bc65-4ed9-a674-0982fa84b949
Mise à jour de la liste des substances devant être enregistrées en 2013
31/08/2012
L’ECHA a mis à jour la liste des substances devant être enregistrées en mai 2013. Cette liste est disponible sur : http://echa.europa.eu/reach-2013.
Par Céline Nectoux, ingénieur environnement CNRI
Pour aller plus loin :
Découvrez les fiches pratiques de Techniques de l’Ingénieur :
- REACH : comprendre les grands principes et les grandes procédures
- Comprendre et anticiper le principe de l’autorisation, son fonctionnement et les substances concernées
- Restriction REACh d’une substance : vérifiez si l’usage vous concerne, connaître vos obligations
- REACh : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL
- Classification du dossier d’enregistrement REACh différente de la classification harmonisée : savoir laquelle utiliser
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