L’essentiel de REACH 2/2 (Novembre)

Brochure relative à la procédure d’autorisation

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), en collaboration avec le Helpdesk France (INERIS) vient de publier une brochure reprenant les étapes et les actions clés de la procédure d’autorisation. Cette brochure est téléchargeable sur :
http://www.ineris.fr/reach-admin/file_upload/File/pdf/Guides/depliant_info_liste_candidate.pdf

L’ECHA protège les privilèges des PME

16/11/2012
Lors des enregistrements REACH de 2010, certaines entreprises se sont déclarées, à tort PME, pour bénéficier d’une réduction sur le coût d’inscription. Malgré plusieurs relances de l’ECHA, certaines situations n’ont pas été régularisées. Pour les inscriptions en question, il est apparu seulement après l’attribution du numéro d’enregistrement que le déclarant n’avait pas payé les frais d’inscription, omettant ainsi le contrôle de conformité au titre de REACH. L’ECHA rejette ces inscriptions, comme il rejette tous les enregistrements pour lesquels la totalité des frais n’a pas été acquitté. Les entreprises concernées ont été informées par l’ECHA. Plus d’information sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/98fad274-1af4-4476-b30f-0f56ad964879

Le registre de soumission d’intention pour la classification et l’étiquetage harmonisé mis à jour

 19/11/2012 
Le registre de soumission d’intention pour la classification et l’étiquetage harmonisé a été mis à jour. Les dernières substances ajoutées sont :
–    Sulfoxaflor (ISO); [1-(6-trifluoromethylpyridin-3-yl)ethyl](methyl)oxido- λ6-sulfanidene cyanimide (N° CAS 946578-00-3)
–    Linalool (N° CAS : 78-70-6  et N° CE : 201-134-4)
Plus d’information sur : http://echa.europa.eu/fr/registry-of-submitted-harmonised-classification-and-labelling-intentions

Guide sur l’application des critères

 20/11/2012  
Ce guide est un document technique et scientifique exhaustif concernant l’application du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). Ce document a pour objectif de fournir des orientations détaillées concernant l’application des critères prévus dans le CLP relativement aux dangers physiques, sanitaires et environnementaux.

Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/e73c50c5-664f-4faf-81c0-ba9a229af08c
Le guide est téléchargeable sur : http://echa.europa.eu/documents/10162/13562/clp_en.pdf

Guide pratique pour l’évaluation qualitative des risques pour la santé humaine

20/11/2012
L’ECHA a publié le Guide pratique 15 : « Comment faire pour effectuer une évaluation qualitative de la santé humaine et le signaler dans un rapport sur la sécurité chimique ». Ce guide est destiné aux déclarants, en particulier ceux qui se préparent à l’échéance d’enregistrement de 2013. Le guide est disponible en version anglaise sur le site :
http://echa.europa.eu/documents/10162/13655/pg_15_qualitative_human_health_assessment_documenting_en.pdf

Mise à jour du guide sur les exigences requises et l’évaluation de la sécurité chimique

22/11/2012
L’ECHA a publié une mise à jour du guide Exigences requises et rapport sur la sécurité chimique, sous-chapitre R.7.1 relatif aux propriétés physico-chimiques. Cette mise à jour était nécessaire en raison de l’adoption du règlement CLP. En conséquence, l’article 14 du règlement REACH relatif à l’évaluation de la sécurité chimique a été modifié pour faire référence au règlement CLP plutôt qu’à la directive sur les substances dangereuses. La structure du sous-chapitre R.7.1 du guide a été modifié et le chapitre R.9: Dangers physico-chimiques a été rendu obsolète. Plus d’information sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/27f93ec8-bc15-4f1e-b569-5373fd961ef9
http://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-information-requirements-and-chemical-safety-assessment

Mise à jour du guide pratique « Comment déclarer les résumés d’études consistants »

22/11/2012
L’ECHA a publié une mise à jour du Guide pratique 3 : « Comment déclarer des résumés d’études consistants ». La section pour les propriétés physico-chimiques du guide a été modifiée pour refléter les mises à jour du sous-chapitre R.7.1 du guide sur les exigences requises et l’évaluation de la sécurité chimique. Plus d’information sur : http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/63a01cc9-b8c6-4cfa-999e-7905bb1877c5
Guide pratique 3 (version anglaise) :
http://echa.europa.eu/documents/10162/13643/pg_report_robust_study_summaries_en.pdf

L’ECHA lance un nouveau formulaire web pour la notification des substances extrêmement préoccupantes dans les articles (SVHC)

23/11/2012
Les producteurs et les importateurs d’articles peuvent maintenant soumettre des notifications pour les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans des articles à l’aide d’un formulaire Web disponible en ligne sur le site de l’ECHA. Ce nouvel outil est simple d’utilisation. Plus d’information sur : http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/6244f691-4a80-460b-9cb0-f704492fc7a2

REACH : noms des sociétés et numéros d’enregistrement publiés

28/11/2012
L’ECHA a publié les noms des sociétés et les numéros des dossiers d’enregistrement effectués dans le cadre du règlement REACH. Environ 26.000 noms de sociétés et numéros d’enregistrement ont été publiés. Les noms des sociétés restantes seront publiés dans les prochains mois, à moins qu’elles aient demandé la confidentialité et que cette demande ait été jugée valide par l’Agence.

L’ECHA rappelle aux entreprises que si elles disposent de son autorisation, ou de celle d’un Etat membre, pour utiliser un nom alternatif pour une substance dans un mélange, elles peuvent laisser de côté le numéro d’enregistrement de la substance dans la fiche de données de sécurité (FDS). Cela signifie que l’identité de la substance, pour laquelle un autre nom chimique a été accordé, reste confidentielle.

L’ECHA publiera en décembre les résultats d’évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques pour l’environnement (PBT), ou très persistants et très bioaccumulables (vPvB), des substances. Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/4d3d287d-0d31-47c8-8468-75b2c51e3de9

Mise à jour du guide sur les exigences requises et l’évaluation de la sécurité chimique

28/11/2012
L’ECHA a publié une mise à jour du Guide des exigences requises et évaluation de la sécurité chimique (IR & CSA) – Partie E: Caractérisation des risques concernant la caractérisation qualitative des risques pour les risques sanitaires.

Le guide est téléchargeable sur : http://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-information-requirements-and-chemical-safety-assessment

Moratoire de 6 mois avant la deadline de mai 2013

28/11/2012
L’ECHA a imposé un moratoire de six mois du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013 pour les mises à jour des guides et des outils ; ceci dans le but de se focaliser sur la préparation des enregistrements de mai 20123.

Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/d88226de-9a1b-4579-b0e1-9a8bf03e63ee

Rappel aux entreprises de leurs obligations relatives aux substances et mélanges (entrée en vigueur à partir du 1er Décembre 2012)

29/11/2012
Pour le 1er décembre 2012, les entreprises doivent étiqueter et emballer les substances dangereuses selon le règlement CLP, et mettre à jour leurs stratégies de développement durable pour les substances et mélanges pour se conformer aux modifications du règlement REACH.
Concernant les substances, les entreprises doivent ré-étiqueter et ré-emballer, conformément au règlement CLP, toutes les substances qui sont actuellement étiquetés et emballés conformément à la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (DSD). Cependant, toutes les substances dangereuses doivent continuer à être classées conformément à la fois le règlement CLP et la directive sur les substances dangereuses jusqu’au 1er Juin 2015, après quoi seule la classification CLP s’appliquera.

De plus, les entreprises doivent mettre à jour les fiches de données de sécurité des substances et des mélanges selon l’annexe II modifié du règlement REACH, également à partir du 1er Décembre 2012. Cette mise à jour inclut les changements de format et de contenu.
Les modifications par rapport à la classification, l’étiquetage et l’emballage des mélanges conformément au CLP seront obligatoires à partie du le 1er Décembre 2015. Plus d’informations sur : http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/eca0d8de-be4d-4e28-a68b-47fd3c01d079

Mise à jour de l’exemple illustrant un rapport sur la sécurité chimique

30/11/2012
Pour aider les entreprises à se conformer à leurs obligations au titre de REACH, l’ECHA a publié en mai 2012 un exemple illustratif d’un rapport sur la sécurité chimique. L’exemple a été mis à jour afin de l’aligner avec les outils informatiques disponibles pour les déclarants (IUCLID 5.4 et Chesar 2.1). *

Plus d’informations sur :
http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/f7234ac2-4b47-4cfa-99cd-de3c6d2a1404

Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement, l’arrêté du 16/08/2012, pris en application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d’utilisation ou d’application des produits destinés à la vente aux ménages. Il s’agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.

Les professionnels mettant sur le marché ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012. Les dispositions de l’arrêté du 16/08/2012 est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Plus d’informations sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026308142&dateTexte=&categorieLien=id

11 & 12/02/2013 – Séminaire sur l’autorisation

L’ECHA organise les 11 & 12 février 2013 un séminaire destiné aux futurs demandeurs de l’autorisation dans le cadre de REACH. Le nombre de place étant limité, les participants seront sélectionnés par un processus de demande qui ouvrira ses portes le 10 décembre 2012 et la priorité sera donnée aux futurs candidats qui n’ont pu participer au séminaire des 1er et 2 Octobre 2012. Un séminaire similaire sera également organisé en juin 2013.

Offres d’emploi à l’ECHA

De nouveaux emplois sont à pourvoir à l’ECHA. Ces offres sont disponibles sur le site http://echa.europa.eu/fr/about-us/jobs/open-positions (date limite de réponse : 4 janvier 2013).

Par Céline GABORIAUD NECTOUX, Ingénieur Environnement aux Ateliers d’Orval

Pour aller plus loin :

Découvrez les fiches pratiques de Techniques de l’Ingénieur :

• REACH : comprendre les grands principes et les grandes procédures
• Comprendre et anticiper le principe de l’autorisation, son fonctionnement et les substances concernées
• Restriction REACh d’une substance : vérifiez si l’usage vous concerne, connaître vos obligations
• REACH : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL
• Classification du dossier d’enregistrement REACh différente de la classification harmonisée : savoir laquelle utiliser

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• Rédiger une FDS
• Usage et scénarios des FDS étendues