Les tarifs réglementés à nouveau au cœur du débat

Le gouvernement assume ainsi la future forte hausse des TRV qui, à l’origine, devait intervenir en février dernier. Mais le mouvement des Gilets Jaunes étant passé par là, le gouvernement avait choisi de « jouer la montre » en repoussant cette hausse des TRV à une date ultérieure, en utilisant les trois mois dont il dispose par rapport au dernier avis de la Commission de régulation de l’électricité (CRE) chargée de calculer ces tarifs auxquels sont encore la très grande majorité des ménages français et des « petits » professionnels. Le gouvernement a donc jusqu’au 7 mai.

Un délai que l’Autorité de la concurrence a mis à profit pour « s’autosaisir » de la question en ajoutant de la discorde dans le débat.

Dans un avis daté du 25 mars dernier, l’Autorité de la concurrence avait en effet déconseillé d’augmenter les tarifs réglementés de vente sans clarifier au préalable les objectifs qu’ils doivent poursuivre.

L’Autorité de la concurrence estime que le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV (sur quelque 35 millions de foyers), puisqu’il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d’EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d’EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV.

Avant d’aller plus loin dans les motifs qui ont poussé à cette décision, il convient de revenir sur la formation de ces tarifs.

Comme le rappelle la CRE dans son avis du 7 février fixant une hausse de 5,9% des TRV, ces derniers sont construits, depuis 2014, par « empilement » de différentes composantes. Ils comprennent ainsi le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement (transport et distribution, qui sont régulés par la CRE via le Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ou Turpe), les coûts de commercialisation et la rémunération « normale » de l’activité de fourniture. Enfin, ils comprennent une composante coût d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le fameux Arenh, dont l’objectif au moment de la libéralisation du marché des particuliers était de permettre de développer la concurrence sur ce marché en facilitant l’accès aux concurrents de l’opérateur historique EDF à l’électricité produite par les réacteurs nucléaire à un prix compétitif (aujourd’hui 42 €/MWh). Ces derniers peuvent en bénéficier jusqu’à concurrence de 100 TWh par an, comme fixé par la loi. A cette composante, s’ajoute une autre : le coût du complément d’approvisionnement au prix du marché, c’est-à-dire le coût auquel EDF doit s’approvisionner (en plus du nucléaire) pour pouvoir livrer ses clients aux TRV. Ce sont ces deux composantes que l’autorité de la concurrence met en cause dans son avis.

Un prix de marché qui fluctue largement en fonction de l’électricité disponible… En France, mais aussi en Europe, puisque le marché électrique est interconnecté.

La CRE régule donc le Turpe, applicable aux TRV et aux tarifs de marché, et propose des évolutions des TRV régulièrement en prenant en compte les évolutions sur le prix des marchés de gros européens… Donc, la « part » production joue un rôle prépondérant dans les évolutions tarifaires, mais, comme le fait remarquer l’Autorité de la concurrence, cette part ne représente « que » 40% de la facture globale payée par les clients.

Ainsi, comme elle l’avait déjà indiqué lors de la décision de construire les coûts par empilement, en 2014, l’Autorité de la concurrence demande au gouvernement de réexaminer, avant le 7 mai, la légalité et l’opportunité de la méthode et de solliciter auprès de la CRE une nouvelle délibération.

L’Autorité de la concurrence estime ainsi : « Il ne fait à cet égard pas de doute qu’une régulation du marché, destinée à favoriser le développement de la concurrence, est nécessaire en France. L’Arenh a été mise en place à cette fin et permet aux fournisseurs d’électricité d’accéder à des volumes d’électricité issus du parc historique électronucléaire dans des conditions déterminées. Ce système a cependant des limites et nécessite aujourd’hui une réforme aussi rapidement que possible ».

La limite évoquée par l’autorité administrative concerne directement le plafond de l’Arenh.

En effet, tant que le prix de l’Arenh est supérieur aux prix du marché de gros, tout va bien, puisque les concurrents d’EDF ne se bousculent pas au portillon pour réclamer leur part, préférant se fournir en bourse. En revanche, et c’est le cas depuis deux ans quasiment, quand le prix du marché dépasse le prix de l’Arenh, les concurrents se bousculent pour avoir leur part… Mais comme le volume est plafonné à 100 TWh, il faut partager.

L’Autorité de la concurrence signale donc que : « Néanmoins, augmenter les TRV et les utiliser pour pallier les limites de l’Arenh conduit à un changement de nature de ces tarifs, qui n’a pas, à la connaissance de l’Autorité, fait à ce jour l’objet d’un débat public transparent et éclairé. Cela a pour conséquence de faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu’aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».

Le gouvernement semble donc avoir choisi d’assumer la hausse, mais François de Rugy a aussi dit qu’il repassera par la case CRE.