Le décret encadrant la rénovation des bâtiments tertiaires est enfin publié au Journal Officiel et entrera en application le 1er octobre 2019. C'était une disposition prévue par la loi Logement 2018 ou loi ELAN adoptée en octobre 2018.
« Ce décret attendu depuis 2010 va permettre d’engager des actions concrètes pour réduire les consommations d’énergie sur l’ensemble du parc des bâtiments tertiaires », se félicite le SERCE, fédération regroupant 260 entreprises de la transition énergétique et numérique. Il concerne tous les bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2.
La Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments demande aux Etats membres de se doter d’une stratégie nationale de rénovation de l’ensemble des bâtiments pour tendre vers un parc immobilier décarboné et à grande efficacité énergétique d’ici 2050.
Des objectifs ambitieux
La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) vise, pour les bâtiments tertiaires ou parties de bâtiments, une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40% en 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Les actions destinées à atteindre ces objectifs porteront notamment sur la performance énergétique des bâtiments ainsi que sur l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle mais aussi de gestion active de ces équipements.
Un arrêté fixera les seuils de performance à atteindre et les conditions de modulations prévues, en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’un changement de l’activité et des coûts des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
Une plate-forme informatique pour suivre les données
Le décret prévoit la mise en place de la plate-forme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Tout propriétaire de bâtiment ou partie de bâtiment tertiaire devant réduire sa consommation énergétique devra déclarer ses consommations annuelles d’énergie à partir de 2021, au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente. Un arrêté définira l’opérateur désigné en charge de cette plate-forme et les modalités traitement des données.
Cette plate-forme informatique permettra de vérifier au 31 décembre 2031, 2041 et 2051, la bonne atteinte des objectifs. En cas d’absence de déclaration ou de non-respect des obligations, le Préfet pourra prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 euros pour les personnes physiques et à 7500 euros pour les personnes morales.
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