L’éco-participation pourrait disparaître si une nouvelle loi n’est pas promulguée avant le 13 février 2013. Par voie de communiqué datant du 19 décembre 2012, le gouvernement s’est toutefois dit favorable à la prolongation du système et promet de la présenter très prochainement à nouveau au parlement.
« Seul le maintien de ce dispositif de financement par l’éco-participation permettra aux acteurs de poursuivre la mise en place d’une filière à haute valeur environnementale et sociale », affirme Alain Grimm-Hecker, Président d’Eco-systèmes.
Quatre éco-organismes sont agrées pour gérer la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques ménagers. Il s’agit des généralistes Ecologic, Eco-systèmes et ERP et du spécifique aux lampes Récylum. Grâce aux éco-participations payées par les « metteurs sur le marché » d’équipements électriques et électroniques en 2011, ces éco-organismes ont été financés à hauteur de 200 M€.
L’éco-participation représente le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques et est intégralement reversée à un éco-organisme qui traite pour le compte des industriels les produits et déchets concernés. Le montant de la contribution est fixé par l’éco-organisme en charge du recyclage et peut varier d’un éco-organisme à un autre. Il dépend principalement de la catégorie de produits à laquelle l’équipement est rattaché.
Pourquoi cela risque-t-il de disparaître ?
La loi ne fixe aucune limite dans le temps à ces éco-contributions, mais elle prévoit pour le moment leur répercussion dans les prix de vente, avec affichage obligatoire du montant, jusqu’au 13 février 2013 seulement.
Un amendement qui permettrait la prolongation de cette répercussion automatique et intégrale des éco-contributions aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2019 avait été voté dans un premier temps par le Sénat mais n’a pas pu, pour des raisons de procédure, être adopté par l’Assemblée nationale. Or, le projet de loi de finances rectificatives ayant été rejeté par le Sénat, l’adoption par l’Assemblée était nécessaire pour donner force de loi au dispositif.
Sans l’éco-participation, les objectifs de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques fixés par les directives européennes pourraient ne pas être atteints.
Par Matthieu Combe, journaliste scientifique
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