Le rôle primordial des FDS

Reach donne aux FDS (fiches de données de sécurité) un rôle étendu : la FDS devient désormais l’outil principal de communication et d’échange entre le fournisseur et l’utilisateur aval des différentes substances mises sur le marché. En effet, et c’est tout le sens de la mise en place de Reach, la FDS est aujourd’hui amenée à jouer un rôle primordial, en tant que pierre angulaire du système de communication au sein de la chaîne d’approvisionnement sur la sécurité chimique des produits et substances. Aussi, et c’est un point fondamental au niveau de l’exercice de la responsabilité des acteurs, la fiche de sécurité est rédigée par le fabricant et transmise en aval de la chaîne d’approvisionnement.

Rappel de la règlementation antérieure

Avant la mise en place de Reach, c’est la directive 91-155 qui définissait les différentes obligations relatives aux systèmes d’information des préparations dangereuses. Cette directive stipulait que la FDS était obligatoire pour les produits chimiques dangereux, elle devait également être fournie pour certaines préparations non classées dangereuses, mais contenant des substances chimiques dangereuses. La FDS devait être mise à jour et transmise au sein de la chaîne d’approvisionnement dès que de nouvelles informations sur la substance étaient mises à jour. Elle était composée de 16 rubriques, dont les informations générales, les dangers, les utilisations, l’élimination, les situations d’urgence, entre autres. Certaines modifications liées à REACH sont déjà applicables depuis le 1er juin 2007, notamment l’inversion des rubriques 2 et 3 sur l’identification des dangers et la composition de la préparation. Il faut aussi ajouter les coordonnées (nom et adresse e-mail) de la personne chargée de la réalisation de la FDS. Les numéros d’enregistrement, s’ils sont disponibles, doivent également figurer sur la FDS.

Ce qui va changer

Les autres modifications à venir concernent, en grande partie, la phase d’enregistrement des substances. Il va falloir ajouter les différents scénarios d’expositions en annexe de la FDS si la substance est concernée. Aussi, la réglementation CLP aura également des impacts sur la FDS en raison d’un nouveau système de classification : de nouveaux éléments d’étiquetage devront apparaître sur la fiche de sécurité. Ainsi, le FDS devra, de façon obligatoire, être fournie pour :

Une substance PBT (persistante bioaccumulable et toxique) ou vPvB (très persistante et très bioaccumulable).

Toute substance incluse dans la liste candidate à autorisation donc les substances prioritaires préoccupantes.

Toute substance ou tout mélange classé dangereux selon la réglementation CLP.

Les mélanges non classés contenant dans leur préparation soit plus de 1 % en masse de substances dangereuses, plus de 0,1% en masse d’une substance PBT ou vPvB, ou plus de 0,1 % d’une substance candidate à autorisation.

Les FDS doivent être envoyées lors de la première vente du produit. Elles doivent être mises à jour dès la connaissance de nouvelles informations sur la substance et transmises aux utilisateurs aval avec ces nouvelles informations. Les dates de création et de dernière modification doivent également figurer dans la première rubrique de la FDS.

Une redistribution des responsabilités

Ensuite, la fiche de sécurité doit être réalisée par la personne responsable de la mise sur le marché de la substance, c’est-à-dire le fournisseur, le fabricant, l’importateur ou le distributeur. Il n’est pas prévu qu’elle soit envoyée directement aux consommateurs, mais uniquement aux utilisateurs professionnels du produit.Les FDS sont gratuites pour les clients. Aussi, elles doivent être transmises dans la ou les langues officielles de l’État membre où le produit est commercialisé. Elles peuvent être envoyées sous format papier ou électronique (avec, si cela est possible, un accusé de réception). La FDS étendue suite à l’impact de REACHLes substances concernées sont celles pour lesquelles il y a besoin d’un rapport sur la sécurité chimique. Dans ce cas, en annexe de la FDS, les différents scénarios d’exposition devront être renseignés. Ainsi, on devra désormais trouver, contenu dans la FDS :

La description de l’utilisation avec un vocabulaire harmonisé de cadres descripteurs selon le secteur industriel ou le procédé technique.

Les conditions opératoires c’est-à-dire les temps d’exposition, les températures et les mesures de gestion de risque attachées à chacune des utilisations. L’utilisateur a pour obligation d’appliquer des mesures de gestion de risque au moins équivalentes à celles préconisées dans la FDS.

Pour les substances rattachées à un CSR (Chemical Safety Report), la première question à se poser est de savoir si l’utilisation qui est faite de la substance est couverte. Si ce n’est pas le cas, l’utilisateur aval doit demander une couverture de son utilisation au fabricant. Si son utilisation est couverte, il doit vérifier si les mesures de gestion de risque qu’il applique sont au moins équivalentes à celles préconisées dans la FDS et éventuellement s’y mettre en conformité. De nouvelles interactions entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnementLes interactions entre les différents acteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement vont également être boulversées suite à la mise en place effective de Reach : ainsi, le fabricant, le distributeur potentiel et les différents utilisateurs des substances voient leurs responsabilités évoluer. Le rôle du fabricant importateur sera de réaliser l’enregistrement de la substance, d’informer sur les dangers, d’évaluer la sécurité chimique et de communiquer ces informations, via la FDS notamment. Les utilisateurs, quant à eux, doivent désormais vérifier l’adéquation entre les mesures de gestion de risques préconisées dans la FDS et celles mises en place sur leur site. Formation à venir 30 juin 2010 : » Risque chimique 2010 : comment s’organiser pour tenir les délais ? « Objectifs :

Réussir la transition entre le système actuel et l’évolution de la classification et de l’étiquetage
S’organiser pour mettre à jour et gérer les FDS
Valider les usages et scenarios d’exposition
Etre en conformité concernant la Santé Sécurité au Travail

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