Le retour de la « petite loi »sur l’énergie et le climat

Quelques jours plus tard, le texte de cette loi nécessaire pour modifier la loi de 2015 de transition énergétique pour une croissance verte suite à l’annonce du gouvernement d’un report à 2035 de la réduction de la part du dans le mix électrique à 50%, contre 2025, était soumis au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Et comme souvent en matière législative, le texte passe de 5 articles simples à 8 articles avec différentes visées.

D’abord, après le tollé soulevé par de nombreuses ONG par le manque de précision quant à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 contenu dans le texte de loi présenté en février 2019, le gouvernement tient à préciser dans l’article 1 que : « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 » se fera « en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. » Ce qui est au-delà de l’objectif jusqu’alors inscrit dans le droit français (code de l’énergie) qui tablait sur une division par quatre des rejets carbonés. Cet article continue en outre de retenir des modifications issues de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), comme la consommation énergétique primaire des énergies fossiles baissera plus vite que prévu, de 40% en 2030 par rapport à 2012 au lieu de 30%. Bien évidemment, puisque c’est le premier objectif de la loi, l’article 1 prévoit toujours que l’objectif 50% de nucléaire sera atteint en 2035.

Sans changement notable, l’article 2 de nouvelle loi énergie-climat crée, comme annoncé en novembre 2018 par le Président de la République, un Haut conseil pour le climat (HCC). Organisme indépendant, placé auprès du Premier ministre et siégeant au sein de France Stratégie, ce HCC devra réaliser et rendre chaque année un rapport « portant sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L 222-1 A, la bonne mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris leurs déclinaisons territoriales en s’appuyant sur les documents de planification territoriale. Le Haut Conseil pourra également émettre un avis sur les conséquences économique, sociale et environnementale, y compris pour la biodiversité, de ces actions ». Il est « composé d’au plus 13 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Il y a urgence, la climatologue franco-canadienne Corinne Le Quéré préside déjà cet aréopage depuis janvier dernier, et son premier rapport pourrait être présenté avant la promulgation de la loi…

Se glisse ensuite l’article 3 du nouveau texte. Un article relatif au plafonnement des émissions des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. L’objectif est toujours de fermer les centrales au charbon. Ainsi, afin de concourir aux objectifs de réduction des émissions de GES et de contribuer à atteindre le plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour les périodes 2019-2023 et suivantes, comme défini dans le code de l’environnement, « l’autorité administrative définit un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. » Autant dire que seules les centrales au gaz pourront encore tourner après 2022. Les salariés impactés par les fermetures de centrales aux combustibles fossiles et les sous-traitants pourront « faire l’objet d’un accompagnement spécifique afin de favoriser leur reclassement sur un emploi durable, dans des conditions déterminées par décret. »

En outre, l’article 3 s’occupe aussi de la cogénération : « Pour les installations de cogénération, les émissions considérées pour l’application du précédent alinéa sont calculées en divisant les émissions de gaz à effet de serre par la production combinée d’électricité et de chaleur. »

Les articles visant à des mesures de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables et l’amélioration des dispositifs d’efficacité énergétique sont peu modifiés par rapport à la version de février 2019. Désormais dans l’article 4 sur les ENR, la loi remet sur pied l’Autorité environnementale. Un sujet qui gêne depuis près d’un an les autorisations de parcs éoliens notamment. L’article 5 s’attaque quant à lui à la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE), renforçant le contrôle du dispositif mis en œuvre à l’occasion de la loi POPE de 2005.

Vient ensuite l’article 6 qui détaille (alors que la version précédente ne faisait que les mentionner) les conditions de transposition des directives européennes et règlements adoptés dans le cadre du paquet énergie-climat « Clean energy for all ». Autant pour les directives que pour les règlements, « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires ».

L’article 7, tout nouveau de la loi, revient sur la régulation par la Commission de régulation de l’énergie. Cet article vise à renforcer les procédures du Cordis (comité de règlement des différends et des sanctions) et à un traitement des litiges de paiement de la contribution de service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, via un recours, une fois encore à l’ordonnance gouvernementale.

Enfin, l’article 8, prend en compte de nouvelles modalités de pénalités financières relatives à l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Un fournisseur qui fait appel à l’Arenh peut d’ores et déjà être soumis à des pénalités (appelés compléments de prix) quand il a commandé trop d’Arenh par rapport à son portefeuille de clients, mais l’article 8 permet de renforcer ces pénalités. Rappelons que ce complément de prix a pour objectif d’éviter qu’un fournisseur dit alternatif (à EDF) ne tire avantage du prix de l’Arenh (aujourd’hui 42 euros/MWh) pour effectuer de la revente sur le marché de gros du courant.