Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en débat

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dit « PNGMDR », résulte de l’application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Mis à jour tous les trois ans, le PNGMDR dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage.

Son élaboration, qui a en réalité débuté dès 2003, se fait sous l’égide de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire. Mais, pour la première fois cette année, un débat public particulier (CPDP) va précéder l’élaboration du plan. Le premier débat public sur le PNGMDR avait été réalisé entre septembre 2005 et janvier 2006.

Cette planification distingue les matières radioactives des déchets nucléaires. Les premières concernent certaines substances radioactives mises en jeu dans le cycle du combustible nucléaire et qui sont considérées comme valorisables. C’est dans ce cadre qu’entrent clairement les combustibles usés sortis des réacteurs nucléaires. Ces matières nucléaires sont pour partie actuellement valorisées, puisque les combustibles usés issus d’un premier passage en réacteur sont retraités et transformés en MOX (oxyde mixte d’uranium et de plutonium), un combustible utilisé dans une bonne partie des réacteurs d’EDF de la série 900 MW. Si à ce jour le retraitement des combustibles MOX est envisagé, ils restent dans les piscines en attente d’un développement de nouveaux types de réacteurs.

« Ces substances radioactives ne sont donc pas considérées comme des déchets mais comme des matières radioactives au sens de l’article L. 542-1-1 du Code de l’environnement », précise l’ASN.

« Leurs modalités de gestion, leurs perspectives de valorisation, ainsi que l’examen des possibilités de stockage dans l’hypothèse où des changements de politique énergétique impliqueraient de les considérer comme des déchets sont traités dans le cadre du PNGMDR », indique l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce sera d’ailleurs le cas dans le cadre du débat autour de ce cinquième PNGMDR.

« Concernant les déchets radioactifs qui ne disposent pas d’un mode de gestion définitif, le PNGMDR détermine les objectifs à atteindre », précise l’ASN. « À ce titre, Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en place de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis. »

Dans le cadre du cinquième PNGMDR, devrait également être sur la table la question de la valorisation possible des déchets dits de très faible activité (essentiellement des bétons et des ferrailles), dont le volume augmente et progressera d’autant plus que certains réacteurs vont devoir être arrêtés d’ici à 2025, comme l’a annoncé récemment le gouvernement, à l’aune de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Le débat portera également sur les déchets plus dangereux (dits à haute activité), mais qui sont les moins volumineux, ainsi que sur des sujets clés, comme la sûreté et la sécurité, ou l’économie de la gestion des déchets. En revanche, la CNDP précise que le débat ne sera pas le lieu de débattre des installations en projet ou en cours, comme par exemple le centre de gestion des déchets de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo, à Bure) ou de la création d’un nouveau site de stockage pour les combustibles usés, qui ont fait ou feront l’objet de débats publics particuliers. Néanmoins, le débat abordera des questions techniques comme l’entreposage à sec ou en piscine des combustibles usés.

Le débat, prévu du 17 avril au 25 septembre, respectera « une période de réserve, lors du déroulement de la campagne des élections européennes, du 26 avril au 26 mai, ainsi qu’une trêve estivale, du 12 juillet au 3 septembre », précise la CNDP.

Isabelle Harel-Dutirou a été chargée de présider la Commission particulière du débat public.

Fin mars, un site internet dédié (pngmdr.debatpublic.fr) sera mis en service pour recueillir les contributions et une première réunion publique aura lieu à Paris, à la maison de la Mutualité, le 17 avril 2019.

Parallèlement, la CPDP a mis sur pied un « groupe miroir » de 15 citoyens « recrutés dans les treize régions métropolitaines avec un effort de représentativité de la population française ». Il s’impliquera tout au long du débat, notamment lors des temps forts que seront « la sensibilisation et formation des citoyens aux enjeux du débat, l’approfondissement des connaissances et la rédaction collective de recommandations », indique la CPDP. Des jeunes seront impliqués dans le débat, via « l’atelier de la relève », qui va réunir des étudiants de diverses formations afin de disposer d’éclairages pluridisciplinaires. Cet « atelier de la relève » sera notamment en charge de donner un « avis sur l’amélioration de la gouvernance ».