Le médiateur national de l’énergie fait le tour de son mandat

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État et son budget, qui figure en loi de finances, est arrêté chaque année par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Jean Gaubert fait le point sur son mandat.

Six ans durant lesquels la médiation énergétique n’a pas chômé. Comme il le rappelle, en arrivant, il y avait encore beaucoup de choses dans le secteur « qui balbutiaient ». Il y avait notamment « peu d’opérateurs sur les marchés de l’électricité et du gaz, alors qu’aujourd’hui, il s’en crée tous les jours ; des opérateurs français, mais aussi des étrangers, comme, pour citer le dernier en date, le Suédois Vattenfall. »

Conséquence, « alors que nous avions émis quelque 2 800 recommandations aux consommateurs et opérateurs en 2013, nous en aurons émis plus de 7 000 cette année. Et heureusement, nous disposons d’une plateforme internet qui permet de traiter les dossiers de réclamation ! », insiste le médiateur de l’énergie.

Les dossiers de réclamations devraient atteindre les 20 000 cette année, ce qui est lié directement à la hausse de l’activité sur le marché. Comme « les marges sont faibles », insiste le MNE, « il faut arracher les clients », ce qui peut entraîner des dérapages, notamment dans le démarchage. En outre, « c’est sans compter sur l’ingéniosité des opérateurs… Et la multiplication des erreurs notamment au moment du changement de fournisseur ». Sans oublier la difficulté pour les opérateurs de réseau à dépanner, le distributeur n’ayant pas le droit d’avoir les coordonnées du consommateur… Ce qui constitue un problème quand il s’agit d’un dépannage.

« Je pense que la situation s’éclaircira », indique Jean Gaubert, « il y aura des marchés de niche, comme le courant vert avec des acteurs tels qu’Enercoop, ou des offres plus ciblées (comme par exemple les offres week-end), ou encore avec des offres de service ». Mais il y aura une concentration.

Élargir le scope du MNE avec une équipe constante

Par ailleurs, cela signifie que, « comme notre équipe n’a pas changé et est toujours composée de 41 personnes, elles ont fait deux fois plus de travail sur la période… ».

Et pour revenir à l’actualité, Jean Gaubert rappelle que si « certains » veulent que le MNE puisse étendre sa compétence à la fraude en matière de rénovation énergétique (et de CEE, les certificats d’économie d’énergie), « ce qui aurait une certaine logique », cela implique « dans un premier temps au moins deux emplois supplémentaires ». Pour l’heure, cette disposition n’est pas passée ni dans la loi énergie-climat qui vient d’être promulguée le 9 novembre, ni pour l’heure dans le projet de loi de finances 2020. Le MNE signale qu’un amendement en ce sens avait été déposé dans ces textes, impliquant un budget en hausse de 200 000 à 300 000 euros sur les 5,5 millions d’euros actuels, mais il a été retiré à la demande du gouvernement dans les deux cas.

En outre, sur la rénovation énergétique, « il y a une certaine incompréhension », car « obliger à des résultats est impossible, puisque l’usage peu changer après rénovation en fonction des personnes » et qu’il peut y avoir un effet rebond avec des personnes qui consomment plus après les travaux parce qu’avant elles ne pouvaient pas se chauffer…

Les sujets qui demeurent

Demeurent plusieurs sujets pour le successeur de Jean Gaubert. Savoir si les colonnes montantes d’électricité appartiennent aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité par exemple. Un sujet qui est toujours sur la table, même si le distributeur dispose dans les faits du réseau « jusqu’au compteur ». Mais Jean Gaubert souligne qu’avant la libéralisation, ce sujet n’existait pas…

Par ailleurs, la « fin des tarifs réglementés du gaz pour les clients particuliers va jeter le trouble chez les consommateurs ». Ce sera sans nul doute un sujet ! « La concurrence va se développer, et on va multiplier les problèmes », insiste le MNE.